- l'ancienneté dans leur groupe d'appartenance. / La commission d'avancement émet un avis sur l'avancement des ouvriers de l'Etat issus d'établissements restructurés.

X... et la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MATENIN et a saisi le tribunal administratif de Paris de la question de l'appréciation de la légalité de la décision en date du 18 mars 1983 par laquelle le directeur

de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint.

12 000 euros au titre de la prime de restructuration de service. 2.

En quatrième lieu, le requérant fait valoir que si le service a fait l'objet d'une restructuration comme le prétend le ministre de l'intérieur dans son courrier en date du 5 octobre 2020 mentionné au point

Aux termes de l'article 2 du décret du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint : " La prime de restructuration de service peut

fermeture " du service entraînant pour tous les agents concernés le versement de la prime de restructuration de service dite " de fermeture " ; - et à la directrice interrégionale de la protection de la

la citation ne le précise pas expressément ; que, si Charles Y... bénéficiait effectivement d'une délégation de pouvoir en date du 22 juillet 1985, celle-ci ne concernait que le fonctionnement des services

d'appel de Nancy a annulé, à la demande des consorts Y..., le jugement du 1er décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a d'une part rejeté la demande de M.

de la prime de restructuration de service, pour un montant de 15 000 euros, conformément à l’article 7 de l’arrêté du 28 mai 2010 portant modulation de la prime de restructuration de service versée aux

de la prime de restructuration de service, pour un montant de 15 000 euros, conformément à l’article 7 de l’arrêté du 28 mai 2010 portant modulation de la prime de restructuration de service versée aux

une prime de restructuration de service, de l’arrêté du 13 mars 2020 désignant une opération de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service, de l'allocation

Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté ministériel (...).

Il soutient que Mme B épouse C a fait l'objet d'une mutation d'office dans l'intérêt du service qui ne s'inscrit pas dans le cadre de la restructuration des services.

Par un courriel du 17 décembre 2020, il a sollicité le bénéfice de la prime de restructuration de service.

L'article 2 du même décret précise que : " La prime de restructuration de service peut être attribuée aux agents mutés ou déplacés dans le cadre de la restructuration du service dans lequel ils exercent

Aux termes de l'article 2 du même décret : " La prime de restructuration de service peut être attribuée aux agents mutés ou déplacés dans le cadre de la restructuration du service dans lequel ils exercent

Aux termes de l’article 2 du même décret : « La prime de restructuration de service peut être attribuée aux agents mutés ou déplacés dans le cadre de la restructuration du service dans lequel ils exercent