Lorsque le conjoint survivant ou divorcé demande le rétablissement de son droit à pension en vertu du dernier alinéa de l'article L. 46, ce droit prend effet à compter de la date du nouveau veuvage, du divorce ou de la cessation du concubinage notoire

Article 1

—

Pour la gendarmerie nationale, la liste des emplois de militaires commissionnés prévue à l' article 1er du décret du 12 septembre 2008 susvisé est la suivante : - chef des orchestres de la garde républicaine ; - analyste en renseignement ; - criminologue

Article 3

—

I. ― Un arrêté du Premier ministre détermine les documents et informations, permettant de vérifier la légalité de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public et d'apprécier son contenu au regard de l'ensemble des intérêts généraux dont

Article L613-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 49

Code monétaire et financier

Les personnes mentionnées au 3° élaborent des plans préventifs de rétablissement de groupe.

Article R311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 96

Code des assurances

Les personnes tenues d'élaborer un plan préventif de rétablissement informent dans les meilleurs délais le collège de supervision lorsqu'elles adoptent, dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan, une mesure de rétablissement qui y est prévue.

Article L122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 04

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsque l'opération est déclarée d'utilité publique, la légalité de la déclaration de projet ne peut être contestée que par voie d'exception à l'occasion d'un recours dirigé contre la déclaration d'utilité publique.

Article 290-1

—

L'organisation et les missions de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité sont déterminées par le décret n° 2003-952 du 3 octobre 2003 ; un arrêté ministériel précise son organisation en sous-directions et bureaux.

Article R613-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 57

Code monétaire et financier

Les personnes tenues d'élaborer un plan préventif de rétablissement mentionnées à l'article R. 613-43 informent dans les meilleurs délais et dans tous les cas le collège de supervision lorsqu'elles adoptent une mesure de rétablissement prévue par ce plan

Article L722-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 13

Code de la consommation

interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement

Article L1431-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 16

Code général des collectivités territoriales

dispositions des décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 1431-9, sont applicables à l'établissement public de coopération culturelle ou environnementale : – les dispositions du titre III du livre Ier de la troisième partie relatives au contrôle de légalité

Article L1241-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 67

Code des transports

Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes d'Ile-de-France Mobilités sont exercés par le représentant de l'Etat dans la région Ile-de-France.

Article L311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 25

Code des assurances

-Sont soumises à l'obligation d'élaborer et de tenir à jour un plan préventif de rétablissement :

Article L2314-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 11

Code du travail

élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre de la délégation du personnel les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines

Article L722-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 13

Code de la consommation

et, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement

Article R612-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 00

Code monétaire et financier

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige d'une personne la remise pour approbation d'un programme de rétablissement prévu à l'article L. 612-32, cette dernière est tenue de le lui remettre dans un délai d'un mois au maximum.

Article L5721-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 07

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions du titre III du livre Ier de la troisième partie relatives au contrôle de légalité et à la publicité et à l'entrée en vigueur des actes des autorités départementales sont applicables aux syndicats mixtes régis par le présent titre.

Article 2

—

Le montant annuel de l'indemnité spécifique prévue à l'article 1er du décret du 29 avril 2003 susvisé est calculé pour les personnels du corps d'encadrement et d'application affectés dans les unités de service général des compagnies républicaines de sécurité

Article 410-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 33

Code pénal

Les intérêts fondamentaux de la nation s'entendent au sens du présent titre de son indépendance, de l'intégrité de son territoire, de sa sécurité, de la forme républicaine de ses institutions, des moyens de sa défense et de sa diplomatie, de la sauvegarde

Article L311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 25

Code des assurances

Le collège de supervision examine les plans préventifs de rétablissement individuels et de groupe, au terme d'une procédure contradictoire.

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