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Codes de loi›Code monétaire et financier›Article R613-45

Article R613-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 57

Code monétaire et financier
En vigueurDepuis le 21 septembre 2015
Légifrance

Texte de l'article

Les personnes tenues d'élaborer un plan préventif de rétablissement mentionnées à l'article R. 613-43 informent dans les meilleurs délais et dans tous les cas le collège de supervision lorsqu'elles adoptent une mesure de rétablissement prévue par ce plan. Elles informent également ce collège, le cas échéant, de leur décision de s'abstenir de prendre une telle décision alors qu'elles pourraient y être conduites au vu des indicateurs mentionnés au VI de l'article L. 613-35.

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En vigueurDepuis le 21 septembre 2015→ 1 janvier 2999
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En vigueurDepuis le 21 septembre 2015→ 1 janvier 2999
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En vigueurDepuis le 21 septembre 2015→ 1 janvier 2999
MODIFIEDepuis le 21 septembre 2015→ 28 décembre 2020
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Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R613-45 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CC

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ECLI:FR:CCASS:2010:EV145

1 juillet 2010
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