, le préfet peut suspendre l'exercice de la ou des activités du détenteur de l'agrément pour tout ou partie de ses établissements, au sens du III de l'article L. 254-1.

Article R201-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 64

Code rural (nouveau)

L'agrément peut être suspendu, pendant une durée qui ne peut excéder un an, ou retiré, lorsque les conditions d'agrément ne sont plus remplies.

Article R325-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 65

Code des assurances

-La décision de retrait de l'agrément administratif fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française ainsi qu'au Journal officiel de l'Union européenne.

Article R519-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 95

Code monétaire et financier

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide de retirer l'agrément à une association, elle lui notifie cette décision par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception.

Article R423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 23 > 41

Code des assurances

Le fonds de garantie des assurés institué par l'article L. 423-1 ne peut refuser l'adhésion d'une entreprise d'assurance mentionnée au même article, agréée dans les conditions prévues aux articles L. 321-1, L. 321-7 ou L. 329-1, ni d'un fonds de retraite

Article R931-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 24

Code de la sécurité sociale

paritaire de garantie institué par l'article L. 931-35 ne peut refuser l'adhésion d'une institution de prévoyance ou union mentionnée au même article, agréée dans les conditions prévues aux articles L. 931-4 et L. 931-4-1, ou d'une institution de retraite

Article R121-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 89 > 84

Code du sport

ou les modalités selon lesquelles elle les poursuit méconnaissent les engagements du contrat d'engagement républicain qu'elle a souscrit, le préfet du département de son siège procède, en fonction de la gravité du manquement, à la suspension ou au retrait

Article L231-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 13

Code monétaire et financier

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 750 000 euros le fait, pour les dirigeants de la société de gestion, d'exercer leurs fonctions sans que celle-ci ait obtenu l'agrément de l'Autorité des marchés financiers, ou après le retrait

Article R121-12-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 33 > 05

Code de l'action sociale et des familles

I. - L'agrément peut être retiré lorsque l'association : 1° Cesse de satisfaire à l'une des conditions requises pour la délivrance de l'agrément dans le cadre de la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle

Article R914-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 12

Code de l'éducation

Le maître dont le contrat a été résilié ou l'agrément retiré en application des articles R. 914-114 ou R. 914-115 et qui est reconnu, après avis du conseil médical, apte à reprendre l'exercice de ses fonctions, peut bénéficier, dans la limite des crédits

Article 6

—

L'absence de réponse de sa part sous un délai de deux mois ou son refus entraîne la mise en œuvre de la procédure de retrait de l'agrément.

Article 321-6

—

Lorsque l'AMF décide d'office de retirer l'agrément, sa décision est notifiée à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'AMF informe le public du retrait d'agrément sur son site internet.

Article R316-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 21

Code de la sécurité intérieure

En cas d'urgence, le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes peut suspendre le permis de transfert, l'agrément de transfert ou l'accord préalable de transfert sans délai.

Article L138-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 38

Code de la propriété intellectuelle

Les modalités d'application des articles L. 138-1 à L. 138-4, notamment les modalités de la délivrance et de retrait de l'agrément mentionné à l'article L. 138-2 et les modalités d'exercice du droit d'opposition mentionné à l'article L. 138-4, sont précisées

Article L113-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 20

Code des assurances

de liquidation judiciaire d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1, les contrats qu'elle détient dans son portefeuille sont soumis aux dispositions des articles L. 326-12 et L. 326-13, à compter de l'arrêté ou de la décision prononçant le retrait

Article L54-11-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 12

Code monétaire et financier

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prononce le retrait de l'agrément d'un gestionnaire de crédits lorsque l'un des cas suivants s'applique à ce dernier : a) Il ne fait pas usage de l'agrément dans un délai de douze mois à compter de

Article R314-200

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 33

Code de l'action sociale et des familles

Les conventions collectives et accords de retraite applicables au personnel des organismes de sécurité sociale restent soumis à agrément dans les conditions prévues à l'article L. 123-1 du code de la sécurité sociale.

Article 14

—

Le retrait d'agrément est prononcé et notifié dans les mêmes formes, le tuteur ayant été appelé à présenter ses observations.

Article L1222-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 11

Code de la santé publique

temporaire ou définitif de l'agrément ou de l'autorisation.

Article L328-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 45

Code des assurances

En cas de liquidation effectuée dans les conditions prévues à l'article L. 326-1, les dispositions suivantes sont applicables : 1° Si la situation financière de l'entreprise dissoute à la suite du retrait total de l'agrément administratif fait apparaître

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