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10 404 résultats pour « retraite complementaire »
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Article 2
Avec l'accord des intéressés, le montant des pensions versées est validé par la C.N.A.V.T.S. par consultation de ses fichiers internes et de ceux de l'Arrco (Association des régimes de retraite complémentaire) et de l'A.G.I.R.C.
Article 107
Les droits constitués des agents retraités ou prenant leur retraite avant le 1er juillet 1999 au titre du régime de retraite supplémentaire sont validés selon les conditions initialement prévues par ce régime.
Article L732-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95
La pension de réversion est d'un montant égal à 54 % de la pension de retraite complémentaire dont bénéficiait ou aurait bénéficié l'assuré à la date de son décès.
Article 3
Le régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le présent décret, dont la gestion est assurée par l'institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création mentionnée au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 2011
Article L3334-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 31
Un ancien salarié peut continuer à effectuer des versements sur le plan d'épargne pour la retraite collectif.
Article A142-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 80
Pour l'application du 3° de l'article L. 142-3 du code des assurances, le plan d'épargne retraite peut prévoir une garantie complémentaire en cas de perte d'autonomie de l'assuré, sous réserve qu'elle respecte les conditions suivantes :
Article D781-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 26 > 55
I. – Le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire porté au compte de l'assuré mentionné au 1° de l'article D. 781-84 est ainsi déterminé : 1° Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 et 14 hectares
Article 131-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 72
Le règlement qui réprime une contravention de la 5e classe peut en outre prévoir la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès
Article 8
La législation sur la sécurité sociale et celle relative aux accidents du travail sont applicables aux surveillants d'externat et aux maîtres d'internat qui sont en outre affiliés au régime de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires
Article L922-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 89
Les dispositions du I au VI de l'article L. 931-7-2, et les dispositions des articles L. 931-14, L. 931-7-5, L. 931-25, L. 931-26 et L. 931-27 s'appliquent aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations.
Article R922-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 30 > 98
Les institutions de retraite complémentaire et leurs fédérations appliquent le plan comptable mentionné à l'article L. 114-5.
Article D652-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 88
Le taux de la cotisation proportionnelle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 652-7 est fixé, dans la limite de sept fois la première tranche de revenus du régime de retraite complémentaire mentionné à l'article L. 654-1, à 3,10 %.
Article R914-135
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 57
Les avantages temporaires de retraite versés au titre des droits ouverts en application des articles R. 914-115 et R. 914-133 sont calculés selon les règles du régime de base de la sécurité sociale et des régimes de retraite complémentaire obligatoires
Article R652-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 01
complémentaire institué en application de l'article L. 654-1.
Article D732-159
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 82
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole centralise l'ensemble des ressources et des charges du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles.
Article L921-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 26
Les personnes mentionnées à l'article L. 311-2 et les salariés des professions agricoles qui ne relèvent pas d'un régime complémentaire de retraite géré par une institution de retraite complémentaire autorisée en vertu du présent titre ou du I de l'article
Article L214-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 83
Les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire limitent leur activité à la couverture d'engagement de retraite aux activités qui en découlent, notamment la couverture de garanties complémentaires mentionnées à l'article L. 222-4.
Article 1
Le régime de retraites complémentaires des assurances sociales institué par le décret susvisé n° 51-1445 du 12 décembre 1951 en faveur de certains agents de l'Etat non titulaires est étendu au Service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes
Article 30
Le bureau ou le président du tribunal de première instance dans les îles Wallis-et-Futuna peut faire recueillir tous renseignements et faire procéder à toutes auditions complémentaires.
Article L921-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 27
Les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires et stagiaires mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation sont affiliés, pour la partie hospitalière de leur activité, au régime de retraite complémentaire prévu à l'article L.
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