d'espèce, la politique sociale interne à la France n'ayant pour but que d'engager par la voie du prélèvement obligatoire certaines catégories professionnelles à cotiser et donc à garantir à terme le risque

RETOUR AU REGIME DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE PREVUE PAR LA LOI DU 6 JANVIER 1970, L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA RADIATION DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE ETAIT REGULIERE, QU'ELLE ETAIT SANS INFLUENCE SUR LE RISQUE

obligatoires au sens des articles L. 311-2, L. 311-3, L. 311-6, L. 311-7 et L. 382-1 du code de la sécurité sociale ou 1024, 1025 et 1027 du code rural, soit en qualité d'assurés volontaires pour le risque

déduit du montant des salaires qu'il a perçus au cours des années 1979 et 1980 le montant de l'ensemble des cotisations qu'il a été tenu de verser au cours de ces années tant pour la couverture du risque

la branche considérée, la prise en compte de la période militaire subséquente ; Qu'en statuant ainsi, alors que le régime de sécurité sociale des étudiants ne comporte pas la prise en charge du risque

les différends auxquels donne lieu l'application de la section II concernant l'affiliation des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses, notamment pour le risque

les différends auxquels donne lieu l'application de la section II concernant l'affiliation des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses, notamment pour le risque

Cellule, Riom (Puy-de-Dôme), 2°/ La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Allier, dont le siège est ... à Moulins (Allier), 3°/ La Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse

les systèmes de protection sociale, comme contribuant à "la constitution de pensions ou de retraites" au sens des dispositions précitées, lesquelles ont entendu viser exclusivement la couverture du risque

s'acquitter de l'intégralité des cotisations dues, les autres, qui ne sont pas ou plus soumis à la législation française de sécurité sociale, ayant la faculté de s'assurer volontairement contre le risque

législation française de sécurité sociale en vertu d'une convention internationale ou de l'article L. 761-2 du code de la sécurité sociale ont la faculté d'adhérer à l'assurance volontaire contre le risque

les différends auxquels donne lieu l'application de la section II concernant l'affiliation des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses, notamment pour le risque

les différends auxquels donne lieu l'application de la section II concernant l'affiliation des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses, notamment pour le risque

les différends auxquels donne lieu l'application de la section II concernant l'affiliation des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses, notamment pour le risque

l'Étranger ce qui ne le dispense pas de cotiser auprès d'une caisse locale; que s'il est commerçant, artisan ou exerçant une profession libérale, il peut souscrire une assurance volontaire pour le risque

D'INDEMNITES DE CONGEDIEMENT EN QUALITE DE CADRE AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS LA QUALIFICATION DE CHEF DE FABRICATION ET QUE S'IL AVAIT ETE IMMATRICULE A UNE CAISSE DES CADRES, C'ETAIT UNIQUEMENT POUR LES RISQUES

X... et ayant donné lieu à cotisations au risque vieillesse, mais aussi de son temps de service commme militaire de carrière lui ayant ouvert des droits à une pension de retraite ; que le moyen ne saurait

de dommages et intérêts contre la CARSAT de Bretagne ; Alors que tout manquement de la caisse de retraite à son obligation d'information envers l'assuré sur ses droits et obligations au titre du risque