qu'elle avait constaté, par motifs adoptés, que l'employeur n'avait pas affilié le salarié, pendant la durée de son expatriation, à l'assurance volontaire contre le risque vieillesse de la sécurité sociale

des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils dont l'alinéa 2 de l'article 72 prévoit que le régime volontaire risque vieillesse est maintenu au profit des salariés

le moyen : 1 / que la cour d'appel qui a affirmé qu'en ne maintenant pas, comme la convention collective le prévoyait et sans qu'il soit nécessaire que le salarié le demande, le régime volontaire risque

Ayant constaté que son employeur n'avait pas cotisé pour lui au régime général de la sécurité sociale ou aux caisses de sécurité sociale des pays étrangers pour le risque vieillesse, M.

des agents de change et anciens agents de change ainsi que de leurs ayants droit pour la couverture du risque vieillesse, en tant qu'il soumet la réversion de la rente dont bénéficiaient les agents de

X... en ne l'affiliant pas à l'assurance volontaire contre le risque vieillesse de la sécurité sociale, de la condamner à lui verser une somme à titre de provision sur l'évaluation définitive de son préjudice

, LES ARTICLES 61 ET 62 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA FACULTE D'ADHERER A L'ASSURANCE VOLONTAIRE POUR LE RISQUE

l'arrêt d'accueillir la demande en nullité du licenciement et celles en paiement de sommes à titre tant de salaires pendant la période couverte par cette nullité qu'en répétition de cotisations sur le risque

Y... devait, s'il souhaitait combler l'écart résultant de l'application de ces règles, s'assurer personnellement contre le risque vieillesse, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au

et qui ne sont pas soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu d'une convention internationale ou de l'article L. 761-2 ont la faculté d'adhérer à l'assurance volontaire contre le risque

et 24 du statut du mineur, les anciens membres du personnel et les veuves, bénéficiaires de prestations à la charge de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines au titre des risques

27 467 € l'indemnité au titre des salaires afférents à la période couverte par la nullité, infirmant de ce chef, a : -constaté la prescription de la demande en répétition des cotisations sur le risque

litigieuse ne pouvaient concerner que les risques autres que le risque de vieillesse et si d'autre part, M.

que pour déclarer irrecevable la demande du salarié tendant à la condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes en réparation du préjudice subi par l'absence partielle de cotisations sur le risque

INVALIDITE LEQUEL DEPUIS LE IER JANVIER 1963 NE POUVAIT PLUS ETRE COUVERT INDEPENDAMMENT DU RISQUE VIEILLESSE ET QU'IL N'AVAIT REPRIS UNE ACTIVITE SALARIEE QUE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET AU 9 AOUT

Pour satisfaire à ces obligations conventionnelles, l'employeur doit donc faire en sorte que le salarié bénéficie à la fois de la garantie contre le risque vieillesse de la sécurité sociale ou d'un régime

collective des bureaux d'études techniques, cabinet d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils, applicable aux salariés travaillant hors de France métropolitaine, dispose que le régime volontaire risque

imposable des cotisations des salariés aux régimes de retraite ; Considérant qu'aux termes du I-b de la note du 27 avril 1967 : "1° Les cotisations doivent être affectées exclusivement à la couverture du risque