acceptés par le salarié ; que la lettre d'embauche du conseiller prévoyait qu'il devait "rentabiliser" son salaire plus les charges et les frais de déplacement, par la contrepartie des frais de gestion ristournés

concession Y... , pour qu'elle finance sa participation au challenge des concessionnaires Honda organisé au Japon pour le 50ème anniversaire de la marque en mars 1998, en supprimant en contrepartie les ristournes

qu'elle avait fait état d'un accord tacite entre les PDG des établissements Leclerc ; que suite à cette procédure, le PDG de l'époque n'avait pas déposé plainte ; que la preuve que les pratiques de "ristournes

énoncer, sans s'appuyer sur aucune pièce ni aucune présomption, que les sociétés Blampin, en introduisant la clause litigieuse dans les contrats, avaient tenté de compenser la perte des rabais, ristournes

. - Divers - Ristourne consentie à un groupement d 'achats en commun.

Elle bénéficiait dans le cadre de son emploi d'une remise prenant la forme d'une ristourne de 10 % à valoir sur le montant de ses achats.

devant le président d'un tribunal de commerce pour obtenir sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile la communication de justificatifs leur permettant de vérifier les remises et ristournes

vrai qu'en première instance, X... est revenu sur ses premières déclarations ; que ses rétractations tardives ne sauraient abuser la Cour ; qu'en effet, X... a reçu de Y...partie des commissions ristournées

Y... et le Centre Galec attestant que le salarié avait tout d'abord promis des ristournes sur 8 produits pour ensuite revenir sur cette proposition, arguant maladroitement d'une méprise du client sur le

GENERAL DES IMPOTS EN VIGUEUR DANS SA REDACTION PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION ; "POUR LA LIQUIDATION DE L'IMPOT, LE CHIFFRE D'AFFAIRES EST CONSTITUE PAR LE MONTANT DES VENTES" ; QUE SEULES LES RISTOURNES

QUE, PAR SUITE, LA RISTOURNE CONSENTIE PAR LA SOCIETE AU GROUPEMENT SUR LE MONTANT GLOBAL DES VENTES, REALISEES PAR SON INTERMEDIAIRE, RISTOURNE QUI N'EST PAS REPARTIE PAR LE GROUPEMENT ENTRE LES ACHETEURS

tarification dégressive, appliquée par ailleurs, constitue un abus de la position dominante détenue par les Pilotes qui disposent du monopole d'exercice du pilotage obligatoire, a tenu compte d'une ristourne

dénommées groupe Boschat, distribue les ferrures fournies par la société Ferco international (le fournisseur) ; qu'il était convenu entre les parties que le distributeur recevrait en fin d'année des ristournes

secteurs de l'assurance, de l'immobilier, de la restauration et des loisirs ; que les adhérents possédaient un carnet à souche ou un chéquier leur permettant d'effectuer des achats et de bénéficier de ristournes

estimateurs devraient tenir compte des cessions réalisées par des adhérents quittant prématurément ces structures et où le prix des actions cédées aurait été injustement minoré du fait de la rétention des ristournes

suivant les conditions définies par le contrat, de leur ordonner la production d'un état récapitulatif du chiffre d'affaires réalisé dans ce magasin, après déduction des rabais, remises et ristournes

[X] [E]" et que le salarié avait admis avoir procédé aux ristournes qui lui étaient reprochées, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé que la remise d'un dossier incomplet avait eu pour effet de priver

. : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L. 411 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PROHIBE NOTAMMENT TOUTE RISTOURNE SUR LES FOURNITURES PHARMACEUTIQUES, FAITE A DES ASSURES OU A DES CAISSES DE SECURITE