Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 635 résultats pour « rupture à l'échéance après requalification du contrat »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 635 résultats pour « rupture à l'échéance après requalification du contrat »
ARTICLE
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Article L932-13-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 53
Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance de l'adhésion au règlement ou au contrat collectif, l'institution de prévoyance ou l'union doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le règlement ou le contrat et ne peut être tenue
Article L221-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 39
Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance de l'adhésion au règlement ou au contrat collectif, la mutuelle ou l'union doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le règlement ou le contrat collectif et ne peut être tenue au-delà
Article L5795-6-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 04
-Les gens de mer sont rapatriés dans les cas suivants : " 1° A l'échéance du terme du contrat à durée déterminée ; " 2° A la rupture du contrat à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur ; " 3° Maladie ou accident survenue au service du navire
Article D1233-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 85
Pour le calcul de la contribution prévue à l'article L. 1237-19-9, le nombre d'emplois supprimés est égal au nombre de ruptures de contrat de travail prévues dans le cadre de l'accord portant rupture conventionnelle collective, duquel est déduit le nombre
Article Annexe VI
Requalification périodique des équipements sous pression nucléaires 2.1.
Article 10-10
compte tenu de leurs caractéristiques, n'étaient pas soumis aux visites ou épreuves en application des dispositions du décret du 2 avril 1926 susvisé ou du décret du 18 janvier 1943 susvisé et qui sont soumis, en application du présent arrêté à requalification
Article L5542-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 43
Le contrat précise le délai de préavis à observer en cas de rupture par l'une des parties.
Article R6152-958
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75
Lorsque, au terme du contrat, la relation de travail n'est pas poursuivie, le praticien associé contractuel temporaire a droit, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation.
Article 13
Le préfet de département est responsable du programme de rénovation urbaine, du nouveau programme de renouvellement urbain et du programme de requalification des quartiers anciens dégradés dans le département et assure l'évaluation et le suivi local des
Article L1225-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 26
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité
Article L1225-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 33
Les dispositions des articles L. 1225-4, L. 1225-4-3 et L. 1225-5 ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.
Article L5621-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 46
Le délai de préavis réciproque en cas de rupture du contrat d'engagement est d'un mois.
Article L5621-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 46
Les indemnités pour rupture du contrat d'engagement ne peuvent être inférieures à deux mois de salaire.
Article L3111-16-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 65
A défaut de réponse dans ce délai, le salarié est réputé avoir accepté le transfert de son contrat de travail. III.-Le refus du salarié mentionné au II constitue le motif de rupture de son contrat de travail.
Article L324-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 41
Est assimilée à une privation involontaire d'emploi, pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 5422-1 du code du travail, la cessation du contrat d'emploi pénitentiaire qui résulte de la survenance du terme de ce contrat conclu pour une durée
Article L120-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 17
La rupture de son contrat de travail, à l'initiative du salarié, aux fins de souscrire un contrat, ne peut avoir pour effet de le priver de ses droits à l'assurance chômage à l'issue de son service civique.
Article R717-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 43
Le projet de licenciement, la rupture conventionnelle et la rupture du contrat de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 4623-5-1 du code du travail sont soumis pour avis au comité social et économique qui doit se prononcer à la
Article D1233-48-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 75
Pour le calcul de la contribution prévue à l'article L. 1233-86 ou à l'article L. 1237-19-11, le nombre d'emplois supprimés est égal au nombre total de ruptures de contrat de travail prévues dans le cadre du ou des licenciements collectifs ou du ou des
LEGIARTI000045400473
(*) L'évaluation de critère est couplée au taux de rupture anticipée de contrat (cf. critère 13).
Article L1225-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 46
Le congé d'adoption suspend le contrat de travail. Pendant la suspension, les parents salariés bénéficient de la protection contre le licenciement prévue aux articles L. 1225-4 et L. 1225-5.
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