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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9d7
16 juillet 2012
- elle conteste l'analyse des faits tels que retenus par le Conseil de Prud'hommes, et soutient au contraire que Madame X... a commis une faute grave, justifiant son licenciement, faute grave établie
Pôle 6 - Chambre 4
6035b35c4813921898c213f4
15 mars 2016
Le 12 février 2010, Monsieur [V] [V] s'est vue notifier son licenciement pour faute grave, motivé par un abandon de poste.
6035b35c4813921898c213f2
Le 12 février 2010, Monsieur [E] [X] s'est vue notifier son licenciement pour faute grave, motivé par un abandon de poste.
comm
613723cccd5801467740e476
22 janvier 2002
du contrat d'agent commercial était légitiment intervenue à l'initiative de la société Bultel du fait des fautes graves de M.
Chambre sociale
616396475fe465b53b77f520
15 février 2010
La suspension du contrat de travail pour accident du travail ne fait pas obstacle à une rupture pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour des motifs étrangers à l'accident ou à la
Pôle 6 - Chambre 11
6864beb4f8541312a816c594
1 juillet 2025
Il soutient avoir été informé de la rupture pour faute grave par la remise des documents de fin de contrat par la fille du gérant de la société.
Pôle 6 - Chambre 3
6034c7dca7cca0b2a500d994
27 septembre 2016
Sur le motif de la rupture La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00626
1 juin 2023
Dans le cas d'une rupture pour faute grave, l'employeur peut seulement reprocher au salarié des manquements à l'obligation de loyauté. . 17.
Chambre 1 A
63c8eec5dc5b777c90992e78
18 janvier 2023
A titre subsidiaire, elle soutient que la lettre du 9 septembre 2019 vise des griefs qui ne correspondent pas aux motifs de rupture pour faute grave visés au contrat.
Pôle 5 - Chambre 5
6162fa8d687317f24325aeee
7 juin 2012
qui lui auraient été rappelés à plusieurs reprises, et que ceux -ci n'ayant pas été respectés, la rupture pour faute grave sans indemnité était dès lors justifiée.
6253c9fcbd3db21cbdd89be3
24 octobre 2007
En tout état de cause, elle demande à ce que la Cour juge que la rupture pour faute grave du 21 novembre 2005 est justifiée et déboute Bernard X... de ses demandes faites à ce titre, ajoutant, qu'en toute
Chambre 4 A
627ca6ef4781dc057dee79ce
10 mai 2022
anticipée du contrat de professionnalisation pour faute grave La faute grave résulte d'un fait, ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00777
15 septembre 2009
X... pour faute grave, ce dernier l'a assignée en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M.
6253c87dbd3db21cbdd85681
18 juin 2001
Didier X... contre le jugement du Conseil de Prud'hommes de Montpellier, section activités diverses, en date du 11 juin 1999, dont le dispositif est le suivant : " Requalifie la rupture pour faute grave
6253c883bd3db21cbdd85785
Pôle 6 - Chambre 9
6162c82fb820aa60963d8437
24 octobre 2012
indemnité dite de fin de contrat égale à 8 % du montant total de la rémunération brute due au salarié depuis la conclusion du contrat « nouvelles embauches» que si l'employeur «est à l'initiative de la rupture
Chambre Sociale
6162f6ecb807dfe813d296bc
5 avril 2012
[X] ont été licenciés pour faute grave. Par jugement du 3 mars 2011, le conseil des prud'hommes de Grenoble a débouté M.
6253cc02bd3db21cbdd8ed3c
16 novembre 2011
de rupture hors faute grave -infirmer le jugement en ce qu'il a jugé que M.
Chambre 3-1
69fd84d5cdc6046d4704d607
7 mai 2026
[W] fait valoir en substance que : -il a droit par principe à l'indemnité de rupture, sauf faute grave laquelle n'est pas établie : aucun reproche ne lui a été fait pendant la relation contractuelle,
6253c9ffbd3db21cbdd89c6c
12 juin 2007
Le 19 novembre 2004, M X... a été convoqué à un entretien préalable et il a été licencié le 15 décembre 2004 pour faute grave.
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