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53 802 résultats pour « rupture sans faute grave »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc40bd3db21cbdd8f9d7

Appel

16 juillet 2012

16 juillet 2012

- elle conteste l'analyse des faits tels que retenus par le Conseil de Prud'hommes, et soutient au contraire que Madame X... a commis une faute grave, justifiant son licenciement, faute grave établie

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6035b35c4813921898c213f4

Appel

15 mars 2016

15 mars 2016

Le 12 février 2010, Monsieur [V] [V] s'est vue notifier son licenciement pour faute grave, motivé par un abandon de poste.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6035b35c4813921898c213f2

Appel

15 mars 2016

15 mars 2016

Le 12 février 2010, Monsieur [E] [X] s'est vue notifier son licenciement pour faute grave, motivé par un abandon de poste.

Source officielle
CC

comm

613723cccd5801467740e476

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

du contrat d'agent commercial était légitiment intervenue à l'initiative de la société Bultel du fait des fautes graves de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

616396475fe465b53b77f520

Appel

15 février 2010

15 février 2010

La suspension du contrat de travail pour accident du travail ne fait pas obstacle à une rupture pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour des motifs étrangers à l'accident ou à la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6864beb4f8541312a816c594

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il soutient avoir été informé de la rupture pour faute grave par la remise des documents de fin de contrat par la fille du gérant de la société.  

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6034c7dca7cca0b2a500d994

Appel

27 septembre 2016

27 septembre 2016

Sur le motif de la rupture La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00626

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

Dans le cas d'une rupture pour faute grave, l'employeur peut seulement reprocher au salarié des manquements à l'obligation de loyauté. . 17.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

63c8eec5dc5b777c90992e78

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

A titre subsidiaire, elle soutient que la lettre du 9 septembre 2019 vise des griefs qui ne correspondent pas aux motifs de rupture pour faute grave visés au contrat.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162fa8d687317f24325aeee

Appel

7 juin 2012

7 juin 2012

qui lui auraient été rappelés à plusieurs reprises, et que ceux -ci n'ayant pas été respectés, la rupture pour faute grave sans indemnité était dès lors justifiée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89be3

Appel

24 octobre 2007

24 octobre 2007

En tout état de cause, elle demande à ce que la Cour juge que la rupture pour faute grave du 21 novembre 2005 est justifiée et déboute Bernard X... de ses demandes faites à ce titre, ajoutant, qu'en toute

Source officielle
CA

Chambre 4 A

627ca6ef4781dc057dee79ce

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

anticipée du contrat de professionnalisation pour faute grave La faute grave résulte d'un fait, ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00777

Cassation

15 septembre 2009

15 septembre 2009

X... pour faute grave, ce dernier l'a assignée en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87dbd3db21cbdd85681

Appel

18 juin 2001

18 juin 2001

Didier X... contre le jugement du Conseil de Prud'hommes de Montpellier, section activités diverses, en date du 11 juin 1999, dont le dispositif est le suivant : " Requalifie la rupture pour faute grave

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c883bd3db21cbdd85785

Appel

18 juin 2001

18 juin 2001

Didier X... contre le jugement du Conseil de Prud'hommes de Montpellier, section activités diverses, en date du 11 juin 1999, dont le dispositif est le suivant : " Requalifie la rupture pour faute grave

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162c82fb820aa60963d8437

Appel

24 octobre 2012

24 octobre 2012

indemnité dite de fin de contrat égale à 8 % du montant total de la rémunération brute due au salarié depuis la conclusion du contrat « nouvelles embauches» que si l'employeur «est à l'initiative de la rupture

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162f6ecb807dfe813d296bc

Appel

5 avril 2012

5 avril 2012

[X] ont été licenciés pour faute grave. Par jugement du 3 mars 2011, le conseil des prud'hommes de Grenoble a débouté M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc02bd3db21cbdd8ed3c

Appel

16 novembre 2011

16 novembre 2011

de rupture hors faute grave -infirmer le jugement en ce qu'il a jugé que M.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

69fd84d5cdc6046d4704d607

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[W] fait valoir en substance que : -il a droit par principe à l'indemnité de rupture, sauf faute grave laquelle n'est pas établie : aucun reproche ne lui a été fait pendant la relation contractuelle,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ffbd3db21cbdd89c6c

Appel

12 juin 2007

12 juin 2007

Le 19 novembre 2004, M X... a été convoqué à un entretien préalable et il a été licencié le 15 décembre 2004 pour faute grave.

Source officielle

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