immédiate de son contrat de travail pour faute grave le 10 décembre 1998 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement

pour faute grave du contrat de qualification, par lettre du 7 juillet 1995 ; que Mlle X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour rupture injustifiée de

Par jugement du 21 février 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - dit que le rupture pour faute grave

procédure de rupture pour faute grave, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'en ne se présentant pas à son travail le 26 avril 1995

que la faute grave est définie comme la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations

grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail », la faute grave devant s'entendre d'un fait ou d'un ensemble de fait rendant immédiatement impossible

praticien dans le cas d'une rupture pour faute grave de ce dernier, fondée sur un autre motif ; qu'abstraction faite de motifs erronés, mais surabondants, critiqués par la deuxième branche sur le caractère

DES TRAVAUX DE COUVERTURE, DE PLOMBERIE ET DE CHAUFFAGE CENTRAL, AVAIT LA POSSIBILITE D'OCCUPER CE SALARIE A DES FONCTIONS S'EXERCANT UNIQUEMENT AU SOL ET QU'ELLE AVAIT AINSI PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE

X... a été licencié pour faute grave le 18 avril 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen

, l'octroi de la prime avait acquis le caractère répétitif auquel l'article 37 de la Convention collective applicable subordonne le versement prorata temporis de la prime en cas de rupture, sauf faute

ET DU FAIT QU'IL AVAIT A PLUSIEURS REPRISES PARLE DE DONNER SA DEMISSION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PREAVIS EST DU QUEL QUE SOIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE SAUF FAUTE GRAVE OU REFUS DE L'EXECUTER

SUR LE BIEN FONDE DE LA RUPTURE POUR FAUTE GRAVE DU CONTRAT DE TRAVAIL : Ainsi qu'il a été dit, l'imprécision de la zone géographique de la clause de mobilité, à supposer même que cette zone soit limitée

du service auquel il appartient puis engage quelques jours plus tard une procédure de rupture pour faute grave ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'employeur avait offert à M.

contestées, a été établi, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-3-8, L. 122-41 et L. 122-43 du Code du travail ; enfin qu'est inopérant au regard de la rupture

à eux seuls un motif de rupture pour faute grave privative de l'indemnité compensatrice fixée à six mois de commission, chiffrée à la somme de 20 926 qui n'a pas fait l'objet de contestation ; 1) ALORS

ne qualifie pas lui-même, dans la lettre de rupture, de faute grave ou de cas de force majeure et qu'il ne convoque pas le salarié à un entretien préalable, le juge ne peut substituer sa propre appréciation

grave ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter de toutes ses demandes

grave ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le salarié n'avait pas commis de faute grave et de l'avoir condamné à lui

de qualification pour faute grave ; que M.

Elle a fait valoir : - que la rupture pour faute grave était abusive, dans la mesure où: * l'allergie de l'enfant aux protéines n'étant pas connue à la date de l'incident (survenu le 2 octobre 2013), puisque