porter une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, l'autorité chargée de la délivrance des visas peut se fonder, pour rejeter la demande dont elle est saisie

porter une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, l'autorité chargée de la délivrance des visas peut se fonder, pour rejeter la demande dont elle est saisie

PARTIES SAISIES Non comparants, n’ayant pas constitué avocat.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT CONSTATANT LA VENTE AMIABLE DU 03 OCTOBRE 2025 N° RG 24/00174 - N° Portalis DB22-W-B7I-STNZ

X... a saisi à nouveau le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de diverses sommes, demande requalifiée par lui à l'audience du 6 décembre 1985 de recours en révision du jugement du 4 mai 1984

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sinalac, société anonyme dont le siège social

ayant entraîné la réduction de la créance du fisc ; qu'ainsi les causes de la procédure de saisie avaient disparu ; que, par suite, la cour ne pouvait se borner à faire état de la non restitution du matériel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

CONTROLE DOUANIER CONSTITUE LE REFUS D'OBTEMPERER AU SENS DE L'ARTICLE 61-1° DU CODE DES DOUANES; "ET ALORS ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE MECONNAIT LA FOI DUE AUX ENONCIATIONS D'UN PROCES-VERBAL DE SAISIE

. : 2004/355) No R.G. : 04/04086 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière APPELANT : Monsieur Le X... du Trésor

nationalité algérienne, dont l'autorité parentale et la prise en charge lui avaient été confiées par un acte dit de kafala établi le 15 juin 2008 par le tribunal d'Azzazga (Algérie) ; Sur la fin de non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Dossier n 07/00605 SB Arrêt no : X...

de nationalité française, agent de la Poste, [Adresse 2] à [Localité 8], Débitrice saisie, non comparante représentée par Maître Julien LEWDEN, avocat au barreau de Dijon, ****** JUGE DE L'EXÉCUTION

tribunal de grande instance de Charleville-Mézières a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et saisies

401,85 euros au titre des sommes productives d'intérêts, assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement du 31 juillet 2025 et jusqu'au parfait paiement ;1240,76 euros au titre des frais de saisie

PARTIES SAISIES Non comparantes, n’ayant pas constitué avocat.

. ; que cette dernière a saisi la cour d'appel d'une requête en complément de cet arrêt, faisant valoir que la cour aurait omis de se prononcer notamment sur des demandes de dommages-intérêts pour absence

répondu aux observations présentées par la société A Injection Plastique sur la proposition de rectification qui lui a été adressée ; - elle a, à tort, rayé la mention relative à la possibilité de saisir

mélangé de fait et, par suite, irrecevable ; Sur le septième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel, qui était saisie