Codes de loi français

Article R343-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 31

Lorsqu'elle est saisie aux fins de saisie-contrefaçon en application de l'article L. 343-1, la juridiction peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies afin d'assurer la protection du secret des affaires, dans les conditions

Article L213-11-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58

saisie administrative est pratiquée.

Article 9

La communication des créations d'entreprises ou d'établissements enregistrées dans le répertoire Sirene, visée à l'article 1-6, peut être effectuée selon deux types d'abonnement. 1.

Article R4112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 04

de la demande qui peut être prorogé par le conseil départemental d'une durée qui ne peut excéder deux mois lorsqu'une expertise a été ordonnée.

Article 348 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 06

L'expert-comptable mentionné à l'article 1651 H du code général des impôts est inscrit au tableau de l'ordre et exerce son activité en France. 2.

Article R312-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 42

Lorsque l'acquisition et la détention de l'arme et des munitions remises ou saisies provisoirement sont prohibées, le préfet prononce leur saisie définitive.

Article R211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 74

A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.

Article D47-1-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 29

Lorsque le procureur de la République, le juge d'instruction ou le président de la juridiction saisie de la procédure a des motifs raisonnables de croire qu'une procédure ayant pour objet les mêmes personnes pour les mêmes faits est en cours dans un autre

Article R595-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 24

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est saisie pour avis, selon le cas par le ministre chargé des transports, le ministre chargé de l'aviation civile ou le ministre chargé de la mer, de tout texte de nature réglementaire mentionné à l'article

Article L212-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 89

Le procès-verbal de saisie est inscrit au registre numérique des saisies des rémunérations dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 18

Peuvent être nommés au grade d'infirmier de classe supérieure, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les infirmiers justifiant, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi

Article R332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 76

Lorsqu'elle est saisie aux fins de saisie-contrefaçon en application de l'article L. 332-1 ou de l'article L. 332-4, la juridiction peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies afin d'assurer la protection du secret

Article R1453-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 14

L'autorité compétente statue dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier.

Article 396 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 72 > 12

Le pourcentage mentionné au 1 de l'article 1912 est fixé à : a) 3 % pour un commandement de payer ; b) 5 % pour une saisie portant sur des biens meubles corporels ou incorporels ; c) 2,5 % pour une opposition sur saisie antérieure ; d) 1,5 % pour

Article 12-1

Lors de chaque renouvellement du conseil régional, le nombre de femmes et le nombre d'hommes à élire sont déterminés de telle sorte que : 1° Lorsque la proportion de membres de chacun des deux sexes inscrits au tableau de l'ordre dans le ressort territorial

Article 221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 59

Ce délai est ramené à deux mois au profit de la personne mise en examen lorsque celle-ci est placée en détention provisoire.

Article L323-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 32

L'indemnité journalière ne peut faire l'objet d'une saisie ou d'une cession que dans les conditions et limites fixées par la législation concernant la saisie des rémunérations.

Article 1

Tableau de service nominatif prévisionnel.

Article 36 bis

Elle porte sur le calcul de la quotité saisissable des rémunérations, la procédure de saisie des rémunérations et la répartition des sommes saisies dans le cadre d'une procédure de saisie des rémunérations.

Article A444-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45

Les mainlevées (numéros 131 à 134 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° S'agissant de la mainlevée de saisie, d'un émolument fixe de 26,41 € ; 2° S'agissant de la mainlevée d'inscription hypothécaire, de privilège, de nantissement, de gage et