l'obtention de remboursements de crédits de la TVA aux livraisons de la société Martins Diffusion au cours des mois de janvier, février et avril 1997 et du chef de passation d'écritures inexactes ou fictives

AD CAPITAL), contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance d'EVRY, en date du 15 janvier 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

Michel, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de SENLIS, en date du 18 janvier 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts, à effectuer des opérations de visite et saisie

En l'espèce, dans sa lettre de licenciement, l'employeur se fonde sur le fait d'avoir bénéficié du remboursement de prestations fictives saisies par certains de ses collègues. 1-1-Sur la prescription

d'un recours contre le déroulement des opérations de visite domiciliaire et de saisies est tenu de vérifier que les documents saisis, et notamment des fichiers informatiques issus de messageries électroniques

pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bessière coupable du délit de banqueroute par tenue d'une comptabilité fictive

quant à la saisie des documents et fichiers informatiques seraient fondées en tout ou partie, la saisie avait eu lieu dans le respect des textes en vigueur ou encore que ladite saisie était régulière,

et la copie de documents et fichiers portant sur l'intégralité de l'activité de la société Javaux Laithier granulats, et non pas la saisie et la copie des seuls documents et fichiers susceptibles

fictivement.

de messagerie doit être regardé comme étant un fichier informatique indivisible qui peut être saisi dans son entier, s'il est susceptible de contenir des éléments intéressant l'enquête ; qu'il est, en

[T] pouvait se déduire des « synthèses » établies par l'administration fiscale à partir de fichiers informatiques qui auraient été saisis au domicile de M.

en copie, sauf pour trois d'entre eux saisis en originaux ; qu'ils ont été, dès leur saisie, immédiatement placés sous scellés définitifs ; que l'article 99 du Code de procédure pénale ne prévoyant

Il convient d'examiner successivement ces deux moyens. / Sur la saisie des fichiers. / Les époux [S] soutiennent que l'administration a procédé à la saisie de l'intégralité des fichiers de l'ordinateur

NATA BV, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 6 janvier 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

de visites et saisies fondées sur l'omission de passation d'écritures ou de délivrance de factures fictives ; qu'en se bornant à relever en l'espèce des "distorsions" entre la comptabilité des sociétés

Concernant les conditions fixées par l'article 273 octies du CGI : il est rendu compte au commettant par le biais des factures (il n'existe aucun mandat préalable), la SAS [1] SAS ne devient jamais propriétaire

contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de THONON-LES-BAINS, en date du 20 janvier 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

saisis sur la totalité des fichiers existants (ratio de 4,02 % soit 37 158 fichiers saisis sur 924 886 fichiers ayant fait l'objet d'investigations selon l'autorité de la concurrence) ; que cette saisie