Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 621 résultats pour « saisine du secrétaire de la juridiction »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 621 résultats pour « saisine du secrétaire de la juridiction »
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Article L217-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22
Le tribunal judiciaire de Paris a compétence exclusive pour connaître, en matière civile, à moins qu'ils n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire : 1° Des demandes formées par les victimes mentionnées à l'article L. 126-1 du
Article R2313-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49
En cas de décision prise en application du premier alinéa de l'article L. 2313-5, si le juge le demande, il communique tous éléments de nature à éclairer la juridiction.
Article R331-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 41
Dans un délai de six mois à compter de sa saisine, la commission des recours notifie à l'auteur du recours, par lettre recommandée avec accusé de réception, une décision motivée, mentionnant la possibilité d'un recours de pleine juridiction devant le
Article Annexe
Secrétaires administratifs des juridictions financières. Secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget. Secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Article LO544
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 96
de l'Etat, les secrétaires généraux, les secrétaires généraux adjoints et les sous-préfets chargés de mission auprès du représentant de l'Etat, les directeurs du cabinet du représentant de l'Etat en exercice ou qui ont exercé leurs fonctions à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article L236-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 80
Le magistrat est informé par le président du Conseil supérieur, dès la saisine de cette instance, qu'il a droit à la communication intégrale de son dossier et des pièces de l'enquête préliminaire, s'il y a été procédé, et qu'il peut se faire assister
Article L1142-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11
La personne informe la commission régionale des procédures juridictionnelles relatives aux mêmes faits éventuellement en cours. Si une action en justice est intentée, la personne informe le juge de la saisine de la commission.
Article R234
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 17
au ministère public près de la juridiction ayant prescrit la mesure de prendre des réquisitions aux fins de taxe.
Article R*202-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40
Le secrétaire-greffier informe les parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et les avocats constitués, du dépôt du rapport au secrétariat-greffe.
Article 3
sollicitant l'aide judiciaire ; - le nom ou la raison sociale, l'adresse des parties personnes morales ; - le nom des magistrats et des greffiers, le nom des avocats, le nom des représentants des parties, le nom des experts, la désignation de la juridiction
Article R4125-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09
Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à l'intéressé la décision du ministre compétent, ou le cas échéant, des ministres conjointement compétents.
Article 2
La juridiction disciplinaire est saisie conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de la santé.
Article R231-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 98
Le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel remet ses déclarations au vice-président du Conseil d'Etat et le magistrat affecté à la mission d'inspection des juridictions administratives au président de cette
Article R223
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 37
La juridiction compétente pour traiter l'état ou le mémoire de frais de justice est celle qui a prescrit la mesure.
Article LO489
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 96
de l'Etat, les secrétaires généraux, les secrétaires généraux adjoints et les sous-préfets chargés de mission auprès du représentant de l'Etat, les directeurs du cabinet du représentant de l'Etat en exercice ou qui ont exercé leurs fonctions à Saint-Barthélemy
Article LO516
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 96
de l'Etat, les secrétaires généraux, les secrétaires généraux adjoints et les sous-préfets chargés de mission auprès du représentant de l'Etat, les directeurs du cabinet du représentant de l'Etat en exercice ou qui ont exercé leurs fonctions à Saint-Martin
Article R134-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77
la saisine est fondée ; 4° En cas de saisine par une personne autre que le ministre chargé de l'énergie ou le président de la Commission de régulation de l'énergie : - les nom, prénom, adresse, nationalité et profession de l'auteur de la saisine s'il
Article 4
des services du secrétariat général ; -les personnels exerçant des fonctions de responsable du service de diffusion de la jurisprudence et de responsable du service des recherches juridiques du centre de recherches et de diffusion juridiques ; -le secrétaire
Article R112-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 83
Lui sont obligatoirement communiqués, avec pièces à l'appui, les rapports à fin d'arrêt ou d'ordonnance et de décision sur la compétence, ainsi que les rapports sur des faits susceptibles de justifier une saisine de la chambre du contentieux ou une transmission
Article 346
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 70
Le premier président statue sans débat dans le délai d'un mois à compter de sa saisine après avis du procureur général.
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