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37 056 résultats pour « salaire en mission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00600

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

de congés payés englobé dans le rappel de salaire ne résiste pas à l'examen, l'article 15 de la convention collective prévoit que l'indemnité de congés payés est réglée en même temps que les salaires

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00132

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

; qu'aux termes de la lettre de mission du 20 octobre 2006, la société AGSC devait tenir la comptabilité de la société SMI, établir le bilan, établir les bulletins de salaire, assurer le secrétariat juridique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00315

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à faire condamner la société à lui payer des rappels de salaires et congés payés afférents, de primes, d'indemnité de licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00368

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

au montant des salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'au terme du contrat ; que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnisation de la rupture anticipée de son contrat de mission, la cour d'appel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210315

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

(21% du salaire brut de chaque mission (') et rajoutées au salaire brut pris en compte par l'entreprise pour le calcul de la réduction», les justificatifs des réductions générales [G]'(') ont été transmis

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210314

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

(21% du salaire brut de chaque mission (') et rajoutées au salaire brut pris en compte par l'entreprise pour le calcul de la réduction », les justificatifs des réductions générales Fillon'(') ont été

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00298

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 24 septembre 2019 aux fins d'obtenir le paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées du 1er juillet 2018 au 30 mars 2019

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210316

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

(21 % du salaire brut de chaque mission (') et rajoutées au salaire brut pris en compte par l'entreprise pour le calcul de la réduction », les justificatifs des réductions générales Fillon' (') ont été

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01915_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

Toutefois, en se bornant à produire un bulletin de salaire pour une mission temporaire de trois jours au mois de mai 2020 et ses avis d'imposition sur ses revenus, s'élevant respectivement à 226 euros

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

616318bce0639f4f1a04a4d9

Appel

6 juin 2011

6 juin 2011

de ses demandes, - en outre, condamner [F] [E] à 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur la demande de rappel de salaire concernant les missions de directeur qualité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfbbd3db21cbdd91e72

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

Quant au mari, celui-ci, qui est chômage depuis le mois d'août 2012 à la suite d'un licenciement, perçoit depuis lors des allocations de Pôle Emploi et des salaires au titre de missions d'intérim, soit

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

5fd921e48ac4d6bf348608db

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

se cumuler avec l'indemnité de fin de mission déjà versée au salarié.

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423d97

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'Arnaud Y... était embauché par la société GBP le 17 septembre 1998 par un contrat de travail à durée indéterminée expirant le 31 décembre 1999 prévoyant un salaire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

616246ccaf0a1de0eb1b65e3

Appel

18 mars 2014

18 mars 2014

[A] [X] dépendant de Ford France, sauf pour des missions ponctuelles.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00361

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

précis du salaire brut qu'elle a condamné la société Sopra Steria group à payer à Mme [T] à compter du 1er janvier 2020 et quand le salaire minimal des salariés occupant la position 3.2, coefficient 210

Source officielle
CC

soc

61372518cd5801467741aea9

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

contrats de mission des salariés intérimaires mis à la disposition d'une société utilisatrice bénéficiant d'une augmentation constante de sa production, dès lors que ces contrats s'inscrivent dans cet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89dd4

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

Tony B..., des immobilisations et cessions d'actifs et des emplois et salaires ; que cette mission lui a été confiée par une ordonnance sur requête du 4 novembre 2006 signée du président du tribunal de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10168

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

et missions différentes entre les salariés quel que soit leur sexe ; que les différences d'objectifs et leurs réalisations justifie la part variable des salaires ; que les missions du secteur alimentaire

Source officielle
CA

Réparation dét.provisoire

6698b081e6ed70c67f644a88

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

La gravité de la peine criminelle à laquelle il se savait exposé, alors qu'il était âgé de vingt-huit ans au moment de l'incarcération et n'avait pas encore connu la détention provisoire, qualification

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500671_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Au surplus, les bulletins de salaire relatifs à des missions intérimaires en 2023, 2024 et 2025 et l'attestation de la mère de l'enfant mentionnant qu'il subvient aux besoins alimentaires, vestimentaires

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