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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00600
25 mars 2009
25 mars 2009
de congés payés englobé dans le rappel de salaire ne résiste pas à l'examen, l'article 15 de la convention collective prévoit que l'indemnité de congés payés est réglée en même temps que les salaires
Source officiellePage 5 sur 1853
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00132
10 février 2021
10 février 2021
; qu'aux termes de la lettre de mission du 20 octobre 2006, la société AGSC devait tenir la comptabilité de la société SMI, établir le bilan, établir les bulletins de salaire, assurer le secrétariat juridique
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