Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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53 076 résultats pour « salarié engagé sur un chantier pendant une période supérieur à deux ans »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 26
de l'article R. 5426-3 du code du travail, ne peut être accordée à l'intéressé que dès lors que : a) le temps écoulé depuis la date d'admission à la période d'indemnisation considérée n'est pas supérieur à la durée de cette période augmentée de trois
Article L3141-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 07
Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables, il peut être fractionné avec l'accord du salarié. Cet accord n'est pas nécessaire lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l'établissement.
Article L131-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 22
Les cotisations définitives dues au titre de cette période peuvent faire l'objet, à la demande du travailleur non salarié, d'un paiement par fractions annuelles sur une période qui ne peut excéder cinq ans.
Article 52 ter
Pendant une période de sept ans à compter de la transformation d'une société, quelle qu'en soit la forme, en société coopérative de production dans les conditions prévues à l'article 48, l'assemblée générale ordinaire de la nouvelle société coopérative
Article L131-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 58
Le pâturage après incendie dans les bois et forêts ne relevant pas du régime forestier est interdit pendant une durée de dix ans.
Article 10
demi-traitement ; Après trois ans de présence : deux mois à plein traitement et deux mois à demi-traitement ; Après cinq ans de présence : trois mois à plein traitement et trois mois à demi-traitement.
Article 32
durée minima de deux ans et maxima de dix ans par contrats successifs de deux ans renouvables.
Article R4412-126
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 89
A cette fin, il met en œuvre un programme de mesure des niveaux d'empoussièrement générés par ses processus qui comprend deux phases : 1° Une phase d'évaluation du niveau d'empoussièrement faite sur le chantier test ; 2° Une phase de validation de
Article 10
Ils peuvent également être nommés, par décret en conseil des ministres, pour une période de deux ans, conseillers du Gouvernement pour accomplir des missions auprès des pouvoirs publics.
Article 3
Les associations qui décident de fusionner peuvent, pendant une période transitoire de trois ans à compter de la clôture de l'exercice où intervient la fusion, porter le nombre des membres de leur conseil d'administration à trente au plus.
Article 7
sept ans à compter de leur titularisation dans le corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Article L169-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 43
une période de dix ans à compter de la survenance de l'acte de terrorisme.
Article 6
En Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, par dérogation aux articles 1er et 3 du présent décret, les informations localisées peuvent être fournies, pendant une période de trois ans à compter de la publication du décret n° 2019
Article 4
à un congé de trois mois pendant lequel ils reçoivent les deux tiers de la rémunération correspondant à leurs obligations de service normal, et trois mois supplémentaires au cours desquels ladite rémunération est réduite au tiers.
Article R4127-342
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 29
Une sage-femme qui remplace une de ses collègues pendant une période supérieure à trois mois ne doit pas, pendant une période de deux ans, s'installer dans un cabinet où elle puisse entrer en concurrence directe avec la sage-femme qu'elle a remplacée
Article 46 ter B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 13
une durée de deux ans à compter de l'échange ou jusqu'à la fin de la période pendant laquelle la société unipersonnelle d'investissement à risques s'est engagée à les conserver à son actif, si cette durée est supérieure.
Article L23-10-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 88 > 96
La cession est de nouveau soumise aux articles L. 23-10-7 à L. 23-10-9 lorsqu'elle intervient plus de deux ans après l'expiration du délai prévu à l'article L. 23-10-7.
Article 29
Le praticien adjoint contractuel en activité bénéficie, sur présentation d'un certificat médical, de congés de maladie pendant une période de douze mois consécutifs, ou, en cas de service discontinu, au cours d'une période comprenant trois cents jours
Article L4251-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 03
Le contrat de travail du salarié exerçant une activité dans la réserve opérationnelle pendant son temps de travail est suspendu pendant la période en cause.
Article D232-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 57
Les membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche sont élus ou nommés pour une période de quatre ans, à l'exception des représentants des étudiants qui sont élus pour deux ans.
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