dont l'horaire de travail effectif, hebdomadaire, mensuel ou annuel, est inférieur à celui d'un salarié temps plein de l'établissement.

Mme [L] [Y], médecin ophtalmologiste, a repris l'activité de Mme [R] avec les deux salariés en poste, à compter du 1er juillet 2016. 5. La salariée a été licenciée le 25 septembre 2017. 6.

V..., avec la paye de décembre, une prime annuelle équivalente à la rémunération brute mensuelle de ce même mois.

; qu'en l'espèce, l'URSSAF faisait valoir que les indemnités mensuelles de lavage étaient versées sur 12 mois pour un salarié employé à l'année, de sorte qu'elles couvraient également la période de congés-payés

des heures supplémentaires effectuées, après avoir constaté qu'elles avaient déjà toutes été payées, comme le reconnaissait le salarié, la cour d'appel a violé les articles 1103 et 1342 du code civil

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié certaines sommes aux titres des heures supplémentaires, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, de congés

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et demander la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la

Le salarié fait ce grief à l'arrêt, alors « que l'absence d'écrit mentionnant la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle prévue, et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine

ne concernant que les mois au cours desquels le salarié aura dû fournir une activité, qu'elle est donc inapplicable à l'espèce où l'activité salariée n'est fournie que pendant certains mois de l'année

les salariés 40 heures pour une durée mensuelle effective de 39 heures alors, selon le moyen, qu'au titre de la contrepartie financière visée à l'article L. 212-8 II, alinéa 2, du Code du travail, l'article

à la salariée un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'indemnité compensatrice de congés payés, qui ne constitue ni une prime ni une gratification, n'avait

La cour d'appel, qui a retenu que l'indemnité pour travail dissimulé devait être calculée au regard du salaire mensuel dû en application du statut de salarié qui lui avait été reconnu, a fait l'exacte

de cet emploi affecté dudit coefficient; qu'en l'espèce, sur un horaire mensuel de 169 heures, ramené à 99 heures compte tenu des 70 heures mensuelles consacrées aux divers mandats du salarié, M.

à la salariée des indemnités de préavis, de licenciement, de congés payés, de licenciement sans cause réelle et sérieuse et un rappel de salaire, alors en premier lieu que la cour d'appel s'est contredite

Sur le moyen du pourvoi incident du salarié Enoncé du moyen 4.

de congés payés, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est bornée à dire qu'il avait reçu une rémunération mensuelle fixe, et n'aurait donc pas été rémunéré, ainsi qu'il le soutenait, sur la base

le salaire minimum brut mensuel » ; que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de sommes au titre du treizième mois et des congés payés afférents, après avoir relevé « que le paragraphe

X..., ès qualités d'administrateur judiciaire, font grief au jugement attaqué d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié un solde d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article