Le fonctionnaire civil révoqué sans suspension des droits à pension peut obtenir une pension s'il réunit quinze ans de services civils et militaires effectifs. La jouissance de la pension est fixée dans les conditions prévues à l'article L. 25 (1°).

Article L2281-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 33

Code du travail

Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.

Article D717-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 10

Code rural (nouveau)

commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnée à l'article L. 717-7 est constituée de deux collèges, l'un représentant les organisation professionnelles d'employeurs et l'autre les organisations syndicales de salariés

Article L4163-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 26

Code du travail

Les salariés des employeurs de droit privé, les salariés régis par un statut particulier et le personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé peuvent acquérir des droits au titre d'un compte professionnel de prévention, dans

Article 706-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 23

Code de procédure pénale

abus de confiance, d'une extorsion de fonds ou d'une destruction, d'une dégradation ou d'une détérioration d'un bien lui appartenant, d'un chantage, d'un abus de faiblesse ou d'une atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données, ne peut obtenir

Article 415-3

—

L'ouverture de la période de souscription des actions d'une SICAV d'actionnariat salarié ou des parts d'un FCPE doit intervenir dans un délai maximum de douze mois à compter de la date de l'agrément de la SICAV ou d'un FCPE.

Article L107 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 86

Livre des procédures fiscales

et Marseille, sur lesquels une personne désignée dans la demande dispose d'un droit réel immobilier.

Article R6341-32-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 55 > 96

Code du travail

Les travailleurs salariés qui sont en attente de réinsertion ou en instance de reclassement en application de l'article L. 1226-7 et qui suivent un stage agréé par l'Etat ou une région au titre de la rémunération des stagiaires perçoivent une rémunération

Article R382-144

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 82

Code de la sécurité sociale

La personne qui demande le bénéfice des dispositions de l'article R. 382-138 peut obtenir la liquidation de ses droits à l'assurance vieillesse à compter, au plus tôt, du premier jour du mois suivant la date de dépôt de sa demande de rachat, sous réserve

Article 2

—

générale des matières nucléaires, qui justifient d'au moins trente ans de services miniers et satisfont en outre aux conditions suivantes : - soit être âgé de moins de cinquante ans, justifier d'au moins vingt ans de services au fond et se trouver au maximum

Article L151-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les renseignements médicaux ou pièces médicales dont la production est indispensable pour l'examen des droits définis au présent livre sont communiqués sur leur demande aux services administratifs chargés de l'instruction des demandes de pension, de la

Article 3

—

L'étranger venu en Nouvelle-Calédonie et dépendances pour y exercer une activité professionnelle salariée doit joindre à la première demande d'autorisation de travail qu'il souscrit le contrat de travail, revêtu du visa des services du représentant de

Article 4

—

Pour l'année 1989, la durée d'activité maximum prévue à l'article 1er ouvrant droit à l'abattement d'assiette des cotisations est appréciée à compter du 1er mai.

Article R671-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 00

Code de l'énergie

. - Pour chacun des produits énumérés au I, le préfet fixe par arrêté : 1° Le prix maximum, hors taxes, des importations, hors passage en dépôt ; 2° Le prix maximum de passage en dépôt, hors taxes, pour les produits pétroliers et le prix maximum de

Article R671-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 00

Code de l'énergie

Article R914-142

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 31

Code de l'éducation

des droits validés à la date de son décès.

Article 441-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 47

Code pénal

Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder

Article R671-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 99

Code de l'énergie

5° Le prix maximum, toutes taxes comprises, de distribution au stade de gros et au stade de détail.

Article 6

—

Le conjoint survivant a droit à une prestation de réversion égale à 50 % de la prestation obtenue par le bénéficiaire ou qu'il aurait pu obtenir au titre des droits acquis au jour de son décès en liquidant sa pension à l'âge de son décès.

Article D718-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 82 > 25

Code rural (nouveau)

Tout employeur de salariés mentionnés à l'article L. 722-20 (à l'exception des 5°, 7° et 11°) du présent code peut conclure un contrat de travail à durée déterminée, en application du 1° de l'article L. 1242-3 du code du travail, avec une personne demandeuse

Page 5 · 31 747 résultats

← Précédent Suivant →