Or, les limitations apportées par cette jurisprudence à la possibilité de voir sanctionner par la nullité la méconnaissance de ces dispositions statutaires conduisent à ce que leur violation ne puisse

Il résulte de ces textes qu'il entre dans les attributions du président d'une association, sauf disposition statutaire attribuant cette compétence à un autre organe, de mettre en oeuvre la procédure de

prévoyant, à défaut de majorité, le partage des avis en deux parties ; qu'il n'y a pas lieu d'ajouter les voix s'étant portées sur la sanction la plus sévère à celles exprimées en faveur de la sanction

d'un délai de quinze jours ; qu'en se référant au seul fondement statutaire de l'annulation de l'assemblée générale, sans rechercher si l'irrégularité formelle qui avait empêché Mme X... de participer

ensuite de son exclusion, alors, selon le moyen : 1 / que la société coopérative qui envisage d'infliger des sanctions de nature disciplinaire contre un associé coopérateur est tenue de lui notifier

Le 29 août 2016, le salarié a été convoqué à un entretien préalable « première phase » à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'à la mise à la retraite d'office, pour le 14 septembre 2016.

le sort de la demande de la coopérative, et d'avoir ainsi, à la fois, violé l'article 1351 du Code civil et dénaturé son précédent arrêt ; qu'il ajoute qu'en ne reconnaissant pas le caractère de sanction

X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler les trois sanctions précitées ; Mais attendu que, n'étant pas contraires à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur, les faits qui lui ont été

Le 7 mars 2013, la salariée a été licenciée pour faute grave, mesure consistant statutairement en une mesure de mise à la retraite d'office.

: « 3°/ qu'en se bornant à énoncer, afin d'écarter la force majeure, qu' '‘il n'est cependant pas établi que ces problèmes techniques d'accès à la clé RPVA soient imputables à la modification statutaire

Cette sanction peut toujours être inférieure à la sanction proposée (ou à la plus indulgente des sanctions proposées) par les membres du conseil de discipline.

D... ainsi que les délibérations en résultant, que celles-ci avaient été prises en violation des stipulations statutaires réservant au seul gérant le pouvoir de convoquer une assemblée générale ou d'organiser

Raymond Y..., respectivement en tant que gérant statutaire et gérant de fait de la So.Gé.Bat., aux fins de condamnation à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif et de prononcé d'une sanction personnelle

disciplinaires de niveau 4 ; Attendu cependant qu'il résulte des dispositions statutaires susvisées, d'une part, que si les motifs portés sur la notification de la sanction doivent correspondre aux

peut ester en justice en leur nom en vertu des articles 65 alinéa 2 de la loi du 11 mars 1957 et 38 alinéa 2 de la loi du 3 juillet 1985 ; que ce sont les sociétés d'auteurs étrangères qui ont statutairement

mai 1984, la RATP dans un autre service ; qu'il a été mis à la réforme, le 15 juillet 1995, après un avis d'inaptitude définitive à tout emploi rendu le 22 juin 1995 par la commission médicale statutaire

préalable, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, selon l'article R. 522-3 du Code rural, les statuts de chaque coopérative fixent les sanctions

préalable, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, selon l'article R. 522-3 du Code rural, les statuts de chaque coopérative fixent les sanctions