par les articles 48 et 91 ci-après" ; que, selon l'article 48 : "Les sanctions statutaires applicables aux militaires de carrière sont : 1.

; qu'aux termes de l'article 28, un conseil d'enquête doit être consulté avant toute décision de sanction statutaire ; qu'enfin, aux termes de l'article 29 : Peuvent être prononcées cumulativement une

professionnelle, une sanction statutaire et une sanction pénale" ; que si l'article 31 du même décret fixe les punitions disciplinaires qui peuvent être infligées aux militaires, la détermination des

Sans préjudice des sanctions pénales qu'elles peuvent entraîner, les fautes commises par les militaires les exposent ... à des sanctions statutaires ...

opposée par le ministre de la défense ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1972, un conseil d'enquête doit être consulté avant le prononcé de toute sanction

professionnelle et une sanction statutaire ; qu'aux termes de l'article 23 du décret du 20 décembre 1973 relatif aux militaires engagés : Les sanctions statutaires prévues par les articles 27, 28 et

Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant que la décision, en date du 9 février 1990, par laquelle le ministre de la défense a infligé au chef de bataillon de réserve PARSI la sanction

service ; En ce qui concerne la légalité externe du décret attaqué : Considérant que l'article 1er du décret du 22 avril 1974 prévoit que le conseil d'enquête donne son avis avant le prononcé des sanctions

A demande l'annulation de cette décision ; Considérant que l'article 2 du décret du 22 avril 1974 dispose que : Parmi les mesures ou sanctions statutaires applicables au comparant, l'ordre d'envoi indique

mais une mesure prise dans l'intérêt du service ; que, dès lors, les moyens tirés de ce que la procédure applicable aux sanctions statutaires n'aurait pas été respectée ne peuvent qu'être rejetés ; Sur

X... en application de ses statuts et de son règlement intérieur aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer une certaine somme correspondant à des sanctions statutaires et des dommages-intérêts pour

administrateurs de la cave lors de la vente et qu'il ne pouvait donc ignorer, ainsi que sa fille qui agissait notamment en vertu d'une procuration donnée par son père, le risque de devoir assumer les sanctions

PEUT FONDER SA DECISION SUR DES FAITS QUI NE SONT PAS DANS LE DEBAT; ATTENDU QUE LA SOCIETE COOPERATIVE DE VENTE DU LAIT DE LA VALLEE DU VERT A INFLIGE A DAME X..., QUI ETAIT ASSOCIEE COOPERATEUR UNE SANCTION

diverses dont dispose l'autorité militaire indépendamment des sanctions statutaires n'est pas de la nature de celles qui peuvent être déférées au Conseil d'Etat statuant au contentieux ; que dès lors

l'article 51 précité de la loi du 13 juillet 1972 n'impliquent pas que la décision de suspendre un militaire, qui constitue une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service, soit subordonnée à une sanction

X... soutient qu'il a entendu contester la légalité de la décision, en date du 14 avril 1961, par laquelle le ministre de la défense lui a infligé une sanction de 30 jours d'arrêt de rigueur, cette punition

lait ; en l'absence d'une reprise des livraisons de lait, malgré mise en demeure, le conseil d'administration de la coopérative, par délibération du 27 décembre 1990, l'a condamné au paiement des sanctions

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 48 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée dispose que "les sanctions statutaires applicables aux militaires de carrière sont : ... 2- Le retrait