X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de Mme Francine Y... de cette liste, alors que cette électrice ne serait ni domiciliée

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de Mme Isabelle Y... de cette liste, alors que cette électrice ne serait ni domiciliée

Y... électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit de son recours tendant à la radiation de Mme Lucienne X..., épouse Z... de cette liste, alors que cette électrice ne serait

Z... électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de Mme Anna X... épouse Y... de cette liste, alors que cette électrice ne serait

Z..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de Mme Suzanne X..., épouse Y..., de cette liste, alors que cette électrice ne serait

X... électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit de son recours tendant à la radiation de Mme Corinne Y..., épouse Z... de cette liste, alors que cette électrice ne serait

X... électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit de son recours tendant à la radiation de Mme Mireille Y..., épouse Z... de cette liste, alors que cette électrice ne serait

Y... électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de Mme Sonia Z..., épouse X... de cette liste, alors que cette électrice ne serait

X... électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de Mme Z...

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de Mme Monique Z... épouse Y... de cette liste, alors que cette électrice ne serait

Y... électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de Mme Myriam X...

Y... électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de Mme Anne-Marie Z..., épouse X... de cette liste, alors que cette électrice ne

, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité Hôtel de Ville, 83990 Saint-Tropez, contre l'arrêt RG 15/01209 rendu le 5 novembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Souviron-Palas, dont le siège social est ... à Oloron-Sainte-Marie

du Saint Sépulcre » ; que la chambre de l'instruction a constaté que, par son courriel du 16 septembre 2013, M.

X... invoquait le moyen tiré d'un arrêté préfectoral n° 76.2.776 du 16 mars 1976 classant la RN 86 "route prioritaire dans la traversée de Pont-Saint-Esprit" et produisait une lettre de la direction départementale

par François D...; "alors, d'une part, que le délit d'usurpation du titre d'avocat suppose un acte positif d'usage sans droit de ce titre, ou un acte d'usage d'un titre de nature à créer, dans l'esprit

Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme Y..., de Me

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Miko, dont le siège est à Saint-Dizier (Haute-Marne), rue Lamartine

) de pratiques émanant de la société Pompes funèbres générales, aux droits de laquelle vient la société Omnium de gestion et de financement (la société OGF), tendant à entretenir la confusion dans l'esprit