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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
61372278cd580146773fd5e6
23 mars 1995
23 mars 1995
X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de Mme Francine Y... de cette liste, alors que cette électrice ne serait ni domiciliée
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61372278cd580146773fd5e7
23 mars 1995
23 mars 1995
X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de Mme Isabelle Y... de cette liste, alors que cette électrice ne serait ni domiciliée
Source officielleciv2
61372277cd580146773fd51e
23 mars 1995
23 mars 1995
Y... électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit de son recours tendant à la radiation de Mme Lucienne X..., épouse Z... de cette liste, alors que cette électrice ne serait
Source officielleciv2
61372277cd580146773fd51d
23 mars 1995
23 mars 1995
Z... électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de Mme Anna X... épouse Y... de cette liste, alors que cette électrice ne serait
Source officielleciv2
61372277cd580146773fd521
23 mars 1995
23 mars 1995
Z..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de Mme Suzanne X..., épouse Y..., de cette liste, alors que cette électrice ne serait
Source officielleciv2
61372277cd580146773fd522
23 mars 1995
23 mars 1995
X... électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit de son recours tendant à la radiation de Mme Corinne Y..., épouse Z... de cette liste, alors que cette électrice ne serait
Source officielleciv2
61372277cd580146773fd524
23 mars 1995
23 mars 1995
X... électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit de son recours tendant à la radiation de Mme Mireille Y..., épouse Z... de cette liste, alors que cette électrice ne serait
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61372278cd580146773fd5fa
23 mars 1995
23 mars 1995
Y... électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de Mme Sonia Z..., épouse X... de cette liste, alors que cette électrice ne serait
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61372278cd580146773fd5fd
23 mars 1995
23 mars 1995
X... électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de Mme Z...
Source officielleciv2
61372278cd580146773fd5fe
23 mars 1995
23 mars 1995
X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de Mme Monique Z... épouse Y... de cette liste, alors que cette électrice ne serait
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61372276cd580146773fd500
23 mars 1995
23 mars 1995
Y... électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de Mme Myriam X...
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61372278cd580146773fd5fc
23 mars 1995
23 mars 1995
Y... électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de Mme Anne-Marie Z..., épouse X... de cette liste, alors que cette électrice ne
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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00391
15 mars 2017
15 mars 2017
, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité Hôtel de Ville, 83990 Saint-Tropez, contre l'arrêt RG 15/01209 rendu le 5 novembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre
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613721d3cd580146773f7c58
30 mars 1993
30 mars 1993
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Souviron-Palas, dont le siège social est ... à Oloron-Sainte-Marie
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR00552
31 mai 2022
31 mai 2022
du Saint Sépulcre » ; que la chambre de l'instruction a constaté que, par son courriel du 16 septembre 2013, M.
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é, l'arrêt retient une fautec/M. X
6137234acd58014677407e00
27 mai 1999
27 mai 1999
X... invoquait le moyen tiré d'un arrêté préfectoral n° 76.2.776 du 16 mars 1976 classant la RN 86 "route prioritaire dans la traversée de Pont-Saint-Esprit" et produisait une lettre de la direction départementale
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613725a5cd5801467741f7a6
13 novembre 1996
13 novembre 1996
par François D...; "alors, d'une part, que le délit d'usurpation du titre d'avocat suppose un acte positif d'usage sans droit de ce titre, ou un acte d'usage d'un titre de nature à créer, dans l'esprit
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61372273cd580146773fd2d0
1 mars 1995
1 mars 1995
Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme Y..., de Me
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613721fecd580146773f9518
13 octobre 1993
13 octobre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Miko, dont le siège est à Saint-Dizier (Haute-Marne), rue Lamartine
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613724d1cd58014677418990
28 novembre 2006
28 novembre 2006
) de pratiques émanant de la société Pompes funèbres générales, aux droits de laquelle vient la société Omnium de gestion et de financement (la société OGF), tendant à entretenir la confusion dans l'esprit
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