Jules-André D... soit différente de l'empreinte génétique inconnue numéro 2 découverte sur la scène de crime ne le disculpe pas, puisqu'il n'est pas établi qu'il ait perdu du sang lors de la bagarre ;

franchi une route et a percuté un poids lourd, causant le décès de son conducteur ; qu'au cours de l'enquête préliminaire et de l'information judiciaire, l'avion a été placé sous scellés

1992 ; que ce scellé ayant été retrouvé, le tribunal a ordonné la réouverture des débats qui ont été repris le 12 janvier 1993 ; que, constatant, d'une part, que ce scellé était composé de documents placés

seulement des 15 témoins cités, et de 3 des 7 experts cités, et en présence des experts Y... et Vallée qui n'avaient pas encore déposé, le président a fait présenter une cassette vidéo constituant l'un des scellés

et usurpation d'appellation d'origine, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende, a ordonné des mesures de publication et d'affichage ainsi que la confiscation des scellés

par la chambre d'accusation dans cet arrêt du 21 juin 1994 que la demande de copie relève du seul ressort du juge d'instruction et non de la chambre d'accusation; que le dossier médical placé sous scellé

supplétif du 8 novembre 2018, la saisine du juge d'instruction a été étendue à des faits d'atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats à l'occasion d'un marché public en concurrence avec la SCET

le troisième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 41-4 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en restitution de scellés

que seule Mlle Gautier, venue avec sa soeur inspecter l'état d'avancement des travaux et qui ignorait, en l'absence de toute mise en garde de la part de l'entrepreneur, que le radiateur n'était pas scellé

leur rédaction de la loi du 3 janvier 1967 ; 3 ) qu' en écartant l'application de la garantie décennale au seul motif que les canalisations concernées par le désordre de circulation d'eau étaient scellées

; que si l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces et documents saisis sont placés sous scellés ; qu'il résulte de l'ordonnance attaquée que les agents de l'administration ont copié

n°1 de la procédure n° 1400/2009 de la DRPJ de Versailles (scellé n°1, victime Mme A...)

fermé unique, des dossiers médicaux de deux des enfants, saisis dans un service hospitalier et précédemment placés sous deux scellés ouverts distincts ; que, pour justifier cette annulation et celle des

), à laquelle les terres ont été apportées, est intervenue à l'instance ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... et la SCEA font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes ; Mais

pour vérifier la date d'un des enregistrements d'une conversation ; "aux motifs que l'article 706-100 du code de procédure pénale indique que les enregistrements de la sonorisation sont placés sous scellés

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hassan X... coupable d'agressions sexuelles et, en conséquence, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 avec sursis simple et a ordonné la confiscation des scellés

que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que le placement sous scellé a été réalisé conformément aux dispositions de l'article 97 du Code de procédure pénale ; que, par ailleurs, Serge X...

dirigé sur le quai voisin, relevant de la société Wenderbecq, dont le directeur d'agence était Daniel Y... ; qu'ayant garé son véhicule dans l'enceinte de la société Wenderbecq, Joël A... brisait les scellés

que, "dès septembre 1999, le siège social de la SCEA des Vins français était transféré à Paris et courant décembre l'ensemble du matériel a été évacué ; que la SCEA des Vins français ajoutait que "l'on