une amélioration au sens des articles 26 et 30 de la loi du 10 juillet 1965 et que la pratique de la boîte commune pour les paquets volumineux ne donnait plus à la gardienne d'immeuble la maîtrise du secret

procédure civile et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales ; Attendu que pour rejeter la demande tendant à écarter des débats des pièces obtenues en violation du secret

d'autorisation d'un magistrat du siège, distinct de celui qui conduit la perquisition ; * l'article 56-1 du code de procédure pénale lacunaire méconnaît les droits de la défense du client de l'avocat, le secret

[S] [Z] du chef de violation du secret des correspondances, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims, en date du 5 novembre 2020, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef d'atteinte au secret

de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée, laquelle implique en particulier le secret

tant que dirigeant des sociétés Fourchet Frigo, Fourchet Logistique et Avanti Logifroid ainsi que la décote appliquée sur ses retraites mensuelles et de les en avoir déboutés, alors : « 1°/ que le secret

l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 11 avril 2019, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte contre personne non dénommée des chefs de dénonciation calomnieuse et atteinte au secret

chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 4 avril 2019, qui, dans l'information suivie, contre personne non dénommée, des chefs notamment de violence aggravée et atteinte au secret

[D] [V], Mme [M] [O] et l'Université [Établissement 1] qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs d'atteinte au secret des correspondances, de dénonciation

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 19 octobre 2000, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, du chef d'atteinte au secret

chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 25 février 2021, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte du chef notamment d'atteinte au secret

[E] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 18e chambre, en date du 4 août 2021, qui, pour vols aggravés en récidive et atteintes au secret des correspondances, l'a condamné

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 3 mars 2022, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'atteintes au secret

16 décembre 2021, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, faux et usage, abus de confiance, destruction du bien d'autrui et atteinte au secret

chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 31 janvier 2023, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de violation du secret

administration de la justice, de la procédure suivie devant le tribunal correctionnel de Montbéliard contre Mme, [T], [M], épouse, [Z], et M., [K], [Q], des chefs, pour la première, d'atteintes au secret

cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 9 septembre 2025, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'atteintes à l'intimité de la vie privée et au secret