[W] avait manqué à la délicatesse en prenant connaissance de messages couverts par le secret des correspondances, dès lors qu'ils figuraient sur une messagerie personnelle, quel qu'en soit le contenu,

Mme [M] [J], épouse [O], inspectrice du travail, a été poursuivie devant le tribunal correctionnel pour recel d'atteinte au secret des correspondances émises par voie électronique et violation du secret

Christian, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 19 septembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre Marc Y... pour atteinte au secret des correspondances

Le 7 avril 2021, le syndicat [1] a porté plainte et s'est constitué partie civile pour des faits de violation du secret des correspondances et entrave syndicale à l'encontre de la société [2]. 3.

mis à sa disposition pour son travail ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts présentée par la salariée au titre d'une violation du secret des correspondances, l'arrêt retient que

président de la société ARP et de gérant de la société ARPROD, a déposé plainte contre elle auprès de M. le procureur de la République du tribunal de grande instance de Paris pour : - atteinte au secret

Danièle, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 2001, qui, pour atteinte au secret des correspondances, l'a condamnée à 5 000 francs

, l'arrêt retient, au vu du procès-verbal mentionnant que l'huissier de justice s'est adressé à la mairie de Reze, sans résultat et s'est renseigné auprès des services postaux qui lui ont opposé le secret

indiqué que le signataire serait un mandataire, auquel cas le formulaire postal imposait la mention des nom et prénom du mandataire, que ces éléments font présumer, en vertu de l'obligation de respect du secret

du 7 novembre 2023, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chef de harcèlement moral, dénonciation calomnieuse, faux public, abus de confiance et atteinte au secret

aux élections européennes du 26 mai 2019, a déposé une plainte pour vol, qu'il a complétée, le 15 mai 2019, en invoquant des manoeuvres susceptibles d'influencer le vote électoral, une violation du secret

X... d'atteinte au secret des correspondances, a prononcé une amende en répression et l'a condamné à verser une indemnité de 1 euro à Mme A... ; "aux motifs propres que sur le délit d'atteinte au secret

X... de ce chef, l'infraction reconnue par le prévenu étant constituée en tous ses éléments ; » (arrêt p. 7) ; "alors que le délit d'atteinte au secret des correspondances réprime tous les agissements

parties de prendre connaissance du contenu des scellés provisoires fermés provenant de la Tour EDF de la Défense, puis de présenter leurs observations sur les pièces qui seraient couvertes ou non par le secret

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE, en date du 19 février 1998, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, du chef d'atteinte au secret

Le 7 juin 2016, Mme [W] a déposé une plainte simple pour violation du secret des correspondances par une personne dépositaire de l'autorité publique et recel, qui a fait l'objet d'un classement sans suite

A... ne contestait pas avoir remis au bâtonnier de Laval des doubles de correspondances rédigées par Mme Ghislaine Z... à destination des banques, de la Caisse nationale des Barreaux français, de l'ordre

janvier 2025 puis le 05 septembre 2025, Monsieur [F] [E] a déposé plainte devant les services de Police pour dénoncer des faits de tentative d’usurpation d’identité, usurpation d’identité et violation du secret