Il résulte de ces dispositions que, lorsque l'institution d'une servitude de cour commune est requise pour l'édification d'une construction, le permis de construire autorisant cette construction ne peut

[H] en raison du principe de l'effet relatif des conventions et n'est pas susceptible d'être invoqué par l'appelant, la servitude de cour commune instituée par ce traité n'ayant été créée qu'au bénéfice

de jouissance perpétuelle, ainsi que sur la parcelle AC122, alors qu'elle-même y dispose d'une servitude de passage et d'une servitude de cour commune, ces circonstances, qui sont clairement indiquées

par courrier du 7 janvier 2002, le maire de Paris a été informé que la servitude de cour n'avait jamais été publiée ; que par assemblée générale du 11 décembre 2002, la copropriété voisine a constaté l'extinction

copropriétaires riverains a saisi le tribunal administratif d'une requête en annulation du permis de construire délivré à la SIIF, pour cause d'empiétement des bâtiments projetés sur l'assiette d'une servitude

D'autre part, aux termes de l'article UG.7.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris : " Cour commune et servitude contractuelle d'implantation : / 1°- Cour commune : / Les propriétaires

DITE DE COUR COMMUNE ETABLIE PAR ACCORD AMIABLE OU PAR DECISION JUDICIAIRE..., SOIT D'UNE SERVITUDE DE MINORATION DE DENSITE..., LES CONTRATS OU DECISIONS RELATIFS A L'INSTITUTION DE CES SERVITUDES SONT

Il résulte de ces dispositions que, lorsque l'institution d'une servitude de cours communes est requise pour l'édification d'une construction, le permis de construire autorisant cette construction ne peut

Il résulte de ces dispositions que, lorsque l'institution d'une servitude de cours communes est requise pour l'édification d'une construction, le permis de construire autorisant cette construction ne peut

Elle soutient que : - le moyen tiré de ce que l'arrêté méconnaitrait la servitude de cour commune est inopérant ; - les autres moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par les dispositions de l'article L. 471-1 du code de l'urbanisme, le législateur a entendu que l'institution d'une servitude de cour commune puisse, même en l'absence de mention explicite dans le plan

Y... est implanté en limite séparative du terrain d'assiette de la construction ; que le fait que ce terrain est bordé par une cour à usage commun, sans qu'il soit soutenu qu'elle serait grevée, au profit

X... revendique la propriété, avait, de son côté, fait état de l'existence d'une servitude de cour commune et produit, en ce sens, auprès de l'administration, des actes notariés des 9 décembre 1900 et

En outre, ils font valoir que le permis litigieux est illégal dans la mesure où le dossier de permis de construire ne comporte pas de servitude de cour commune.

Cet avant-contrat prévoyait, notamment, qu'une servitude de cour commune devrait être constituée d'une profondeur de 8 mètres sur la parcelle voisine cadastrée section AI n° [Cadastre 6] afin de préserver

de cour commune.

fraude, alors que sa qualité pour édifier la construction n'a jamais été contestée, qu'il n'a pas été constaté que la fraude résultait du dossier soumis à l'administration et qu'il disposait d'une servitude

permettant de situer le terrain dans l'environnement proche (PCMI7) ; 9) la photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain (PCMI8) ; 10) le contrat relatif à l'institution de servitudes