Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300961
11 septembre 2012
11 septembre 2012
Aix-en-Provence, 8 mars 2011), que se plaignant d'un trouble résultant d'une vue plongeante sur leur fonds à partir d'une véranda édifiée sur le fonds voisin par Mme X..., en violation des règles de prospect
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200466_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
de passage de 6 m de largeur ; - les bénéficiaires du permis de construire ont volontairement trompé la commune et le service instructeur en ne mentionnant pas l'existence et la largeur de la servitude
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206532_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article N3 du PLU, compte tenu de la taille de la servitude, doit être écarté comme inopérant.
Source officielleciv3
613720c1cd580146773ee20e
20 janvier 1988
20 janvier 1988
infraction à la règlementation d'urbanisme et de sa demande subsidiaire en paiement d'indemnité, alors, selon le moyen, "que constitue un préjudice personnel en relation directe avec l'infraction aux servitudes
Source officielleciv3
60794c9a9ba5988459c462bd
11 janvier 1995
11 janvier 1995
X..., d'autre part, sont propriétaires de lots contigus dans un lotissement autorisé par un arrêté préfectoral du 15 janvier 1975 et que le plan d'occupation des sols (POS) reprend une règle de prospect
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310057
28 janvier 2016
28 janvier 2016
[Z], des règles dites de prospect, s'agissant de l'implantation du studio ; qu'à cet égard, M.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2113431_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
dite de cours communes, la demande est accompagnée des contrats ou décisions judiciaires relatifs à l'institution de ces servitudes. ". 8.
Source officielleciv3
60794b559ba5988459c42b25
23 novembre 1982
23 novembre 1982
DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE SI LES PARTICULIERS PEUVENT INVOQUER LA VIOLATION DE REGLEMENTS ADMINISTRATIFS INSTITUANT DES CHARGES D'URBANISME OU DES SERVITUDES
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301233
28 octobre 2009
28 octobre 2009
en ce qui concerne : l'appui et l'accrochage, les vues et les prospects, les surplombs nécessaires aux constructions prévues à l'intérieur desdits volumes.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2318573_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
sur l’opérance du moyen, dès lors que la servitude en cause n’est pas une servitude d’urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104778_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
le bruit et le surplus de circulation générés par cent-huit logements ; - le dossier de demande, incomplet, ne permettait pas, au vu des plans et en l'absence d'éléments suffisants relatifs à la servitude
Source officielle7ème chambre
DTA_2207161_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Dans ce cas, le retrait devra respecter une règle de prospect avec L = H en cas de baies principales, et L = 1/2 H en cas de baies secondaires.
Source officielleciv3
607943659ba5988459c422cd
22 février 1977
22 février 1977
QU'ENFIN, EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'OUVRAGE NUISIBLE AUX DROITS DE L'AUTRE EST CELUI QUI PORTE ATTEINTE A LA SIMPLE JOUISSANCE DE L'IMMEUBLE VOISIN SI BIEN QU'EN SUBORDONNANT A L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008164701
23 juin 2004
23 juin 2004
La servitude de cour commune sera instituée par acte authentique. 2- Droits de vues : Dans le cas où des droits de vues sont consentis après accord des propriétaires concernés, la distance de 1,90 m visée
Source officielle1ère chambre civile B
6970bb17cdc6046d471a8c89
20 janvier 2026
20 janvier 2026
de passage, au muret séparatif, au trottoir encombré bâti au centre de la servitude, au muret en moellons avec piliers et brise-vue érigés au fond de la servitude de passage, au projecteur ainsi qu'à
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301195
12 octobre 2011
12 octobre 2011
" dans laquelle il est stipulé qu' "Il (l'acquéreur) profitera des servitudes actives et supportera celles passives conventionnelles ou légales, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant
Source officielleCour d'Appel
6253cce4bd3db21cbdd919d9
19 juin 2014
19 juin 2014
de passer sur l'assiette de ladite servitude et de supprimer toute entrée réalisée sur la servitude.
Source officielleChambre 1-5
65aa1f92a34ad10008581721
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Au fond: Sur l'évaluation de l'indemnité réparant la perte de jouissance de l'assiette de la servitude : Aux termes du rapport d' expertise, la perte de jouissance de l'assiette de la servitude s'exerce
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2420628_20260205
5 février 2026
5 février 2026
dite de cours communes, la demande est accompagnée des contrats ou décisions judiciaires relatifs à l’institution de ces servitudes ». 5.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1abd3db21cbdd9242f
21 mai 2015
21 mai 2015
de passage, - débouté la société Quape de ses demandes à l'encontre de Mme Y... au titre de la servitude non aedificandi, - débouté Mme A... de ses demandes reconventionnelles à l'encontre de la société
Source officiellePage 5 sur 25