II - SUR LE FOND Sur la demande tendant à l'acquisition d'une servitude de passage par prescription trentenaire Il résulte des articles 688 et 691 du Code civil que les servitudes discontinues, telles

TENDANT A OBTENIR LE RETABLISSEMENT DANS LA CANALISATION DE VASSORT, DU RACCORDEMENT ET DES BRANCHEMENTS DES ECOULEMENTS PROVENANT DE SES IMMEUBLES, AU MOTIF QU'IL NE REPRESENTAIT PAS LE TITRE DE LA SERVITUDE

de passage par destination du père de famille, au bénéfice de son fonds, sur celui des époux X..., alors, selon le moyen, que la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes discontinues

POUR LES BESOINS DE LEUR PROPRIETE, QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER QU'IL Y AIT EU UN DROIT DE PASSAGE, CELUI-CI, CONSTITUTIF SEULEMENT D'UNE SERVITUDE DISCONTINUE, NE COMPORTAIT PAS LE DROIT D'INSTALLER

- Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Vu l'article 691 du Code civil, ensemble l'article 682 du même code ; Attendu que les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne

L'ENCLAVE ET ACCUEILLIR L'ACTION POSSESSOIRE, FONDEE SUR DES MOYENS TIRES DU FOND DU DROIT, CUMULANT AINSI LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE ; MAIS ATTENDU QUE LE PASSAGE SUR LE FONDS D'AUTRUI, ETANT UNE SERVITUDE

D'EAU LITIGIEUSE ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR ENTACHE LEUR DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ET MECONNU LEUR PROPRE COMPETENCE EN PROCEDANT A UN VERITABLE REGLEMENT D'EAU ; MAIS ATTENDU QU'UNE SERVITUDE

Y..., propriétaire du fonds contigu, a demandé la suppression de cet obstacle en invoquant l'existence d'une servitude de passage grevant, au profit de son fonds, la propriété de M.

- Sur le moyen unique : Vu l'article 691 du Code civil ; Attendu que les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titre ; Attendu que, pour reconnaître à M.

CAMIONNETTE; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU JUGE DU POSSESSOIRE D'EXAMINER LES TITRES POUR STATUER SUR LA POSSESSION D'UNE SERVITUDE DISCONTINUE ET D'APPRECIER L'ETENDUE DE CELLE-CI POUR SE PRONONCER

ET OBSTRUANT LA PORTE PAR LAQUELLE S'EXERCAIT CETTE SERVITUDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, " UNE SERVITUDE EST ETEINTE PAR LE NON-USAGE PENDANT TRENTE-ANS, LEQUEL COMMENCE A COURIR, LORSQU'IL

dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné

par titre ou par la possession de trente ans; que les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres; Attendu

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu que les servitudes discontinues telle

FONDS DE GARCIA PAR LE CHEMIN COMMUNAL ETAIT INSUFFISANTE, C'ETAIT PAR SON FAIT ET OFFRAIT D'EXECUTER, A SES FRAIS, LES TRAVAUX NECESSAIRES A L'AMENAGEMENT DE CETTE ISSUE ; MAIS ATTENDU QU'UNE SERVITUDE

qu'elles avaient implantées, alors, selon le moyen, "qu'il est de principe qu'il appartient au propriétaire d'un fonds qui réclame, en vertu d'un titre datant de plus de trente ans, le maintien d'une servitude

avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Z... veuve X... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que les servitudes

X..., l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 20 mai 1992), statuant sur renvoi après cassation, retient que les servitudes discontinues ne peuvent s'établir que par titre et que l'allégation d'un aveu extra-judiciaire