non en cas de cession du fonds de commerce (violation de l'article 1134 du Code civil); 2°) que le dépôt de l'acte de cession de fonds de commerce du 21 juillet 1994 fait, avec reconnaissance de signatures

[R] [T] ; qu'il ne résulte ni de l'ordonnance, ni du dossier que la préfète aurait pris un arrêté portant délégation de signature au profit de M.

; que cette double signature reste nécessaire alors même que le signataire de l'avis de mise en recouvrement et l'auteur seraient un seul et même fonctionnaire ; qu'en l'espèce, l'ampliation adressée

, l'article R. 592-23 du même code permet aux signataires d'un accord d'entreprise conclu avec les organisations syndicales collectives de fixer "les conditions générales d'emploi et de travail ainsi que

selon la plaignante, le document litigieux serait faux, car s'il y a bien eu remise de bouteilles, celle-ci n'a pas eu lieu le 31 juillet mais seulement fin août - début septembre; les auteurs des signatures

imitées comme l'étaient leurs signatures en qualité de caution ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen d'où il résultait que les signatures portées au bas du contrat de crédit-bail n'étaient pas sincères

des travaux était assuré par les bénéficiaires de la servitude ; que dès lors, l'arrêt attaqué, en retenant que du fait de l'emploi de cette formule, les bénéficiaires désignés étaient les seuls signataires

Y..., chef du CERDOC qui avait signé la transaction pour l'administration des Douanes, n'avait reçu aucun pouvoir pour transiger ; qu'en retenant dès lors divers moyens (faculté pour le signataire de

alors, selon le moyen : 1 / que l'article 1er des statuts de la Société de chasse intercommunale de Mont désigne comme membres sociétaires les fermiers et métayers ; que la condition relative à la signature

X... a eu communication des arrêtés de délégation de signatures et a constaté que le nom du signataire de la requête y figurait ; Que par ces seuls motifs adoptés, et abstraction faite du motif erroné

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la banque des sommes en exécution de son engagement de caution, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que le fait que le signataire de la

. ; "aux motifs que celui-ci a déclaré avoir vendu son véhicule au prévenu, qui est désigné comme l'acquéreur par le certificat de cession ; que la signature de la lettre versée en photocopie à l'audience

, n'est pas de nature à démontrer que ce signataire n'avait pas la qualité de représentant légal de la société Le Lacydon, ce qui n'était d'ailleurs pas prétendu par M.

de ceux qui s'obligent et que cette signature emporte l'adhésion du signataire à l'ensemble des énonciations de l'acte ; qu'ayant constaté que Kamel Y... avait signé les conditions particulières mentionnant

contrat de réservation et la délégation de contrat d'assurance vie correspond à celle figurant sur l'acceptation de l'offre, puis conclut que ces éléments suffisent à démontrer que Mme X... est la signataire

aides publiques alors en vigueur ; qu'avant le terme de l'accord et alors qu'une nouvelle procédure de suppression d'emploi avait été engagée, un avenant a été signé le 22 mars 1999 entre tous les signataires

travail ne peut être conclu sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives aient été invitées à sa négociation, ladite négociation ne pouvant être confondue avec la validation et la signature

le cachet de la société avait été apposée sur le document, la cour d'appel qui a exigé de la société Happy Days qu'elle apporte la preuve que la signature attribuée à son gérant n'était pas la sienne