Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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51 547 résultats pour « signature alors que le salarié n'était plus sous la dépendance de l'employeur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
le département où sont situés le siège social ou l'établissement employant le plus grand nombre de salariés.
Article L321-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 44
qui était lors de son embauche âgé de plus de cinquante ans et inscrit depuis plus de trois mois comme demandeur d'emploi, lorsque l'embauche est intervenue après le 9 juin 1992 et avant le 28 mai 2003 ; 7° bis Rupture du contrat de travail d'un salarié
Article 218-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66
Le service médical du travail est administré par l'employeur et placé sous le contrôle d'un organisme où les salariés sont représentés, défini par arrêté du ministre chargé des mines.
Article D2232-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 00 > 13
L'employeur, consulte au préalable le ou les représentants élus du personnel mandatés ou le ou les salariés mandatés sur ses modalités. Il informe les salariés de ces modalités par tout moyen au plus tard quinze jours avant la consultation.
Article 1
L'opposition à l'entrée en vigueur d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement prévue à l'article 13 de l'ordonnance n° 82-109 relative à la durée et à l'aménagement du temps de travail en agriculture doit être signifiée par écrit à l'employeur
Article L3133-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08
Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce
Article L411-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 51
L'exonération prévue à l'article L. 411-9 est accordée si : 1° La fraction de la valeur des chèques-vacances prise en charge par l'employeur est plus élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles ; 2° Le montant de la contribution
Article R5122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 48 > 78
L'employeur adresse au préfet du département où est implanté l'établissement concerné une demande préalable d'autorisation d'activité partielle.
Article D6323-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 80
-Lorsque le projet de transition professionnelle est réalisé sur le temps de travail, le salarié bénéficie de la rémunération prévue à l'article L. 6323-17-5 pendant la durée de son projet, sous réserve de son assiduité à l'action de formation ou au stage
Article D1272-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 17
; k) L'assujettissement au versement de transport s'il y a lieu ; l) L'indication, le cas échéant, d'une première embauche dans l'établissement ; 3° Signature de l'employeur et du salarié.
Article 1
plafond prévu à l'alinéa premier de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, de 42,26 % pour la part à la charge de l'employeur et de 58,52 % pour la part à la charge du salarié, et de 31,25 % pour la part à la charge de l'employeur sur la totalité
Article 2222
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 71
Elle s'applique lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.
Article R716-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 74
Sous réserve des dispositions de l'article R. 716-27, la participation à l'effort de construction est versée par les employeurs agricoles : 1° Soit sous forme de prêt directement consenti par l'employeur à ses salariés en vue de l'acquisition, de la construction
Article D5212-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 09
-Par dérogation au premier alinéa du I, lorsque l'employeur emploie des salariés qui relèvent pour partie des organismes mentionnés respectivement aux articles L. 213-1 et L. 752-4 code de la sécurité sociale et à l'article L. 723-2 du code rural et de
Article L2232-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32
Un accord de branche peut comporter, le cas échéant sous forme d'accord type indiquant les différents choix laissés à l'employeur, des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés.
Article R717-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 42
effectif de 201 à 500 salariés ; 2° Une infirmière ou un infirmier à temps complet pour un effectif de 501 à 800 salariés.
Article R114-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 71
Le ministre de l'intérieur informe l'employeur, le cas échéant, sans délai, du recours administratif ou contentieux effectué par le salarié ainsi que des suites qui lui sont données.
Article R6313-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 01 > 41
, le salarié et l'organisme prestataire du bilan de compétences.
Article 32
La moitié de la cotisation est à la charge de l'employeur, l'autre moitié à la charge du salarié ou assimilé.
Article R7122-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 85
de l'employeur à la date d'expiration du contrat de travail ; f) Les droits du salarié à l'indemnité compensatrice de congés mentionnée à l'article L. 1242-16 et les modalités de service des congés annuels dont bénéficie le salarié ; g) Les modalités
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