Nul ne peut être candidat : 1° Sur plus d'une liste mentionnée à l'article L. 1441-18 ; 2° Dans plus d'une section ; 3° Dans un conseil de prud'hommes, un collège ou une section autres que ceux au titre desquels il remplit les conditions pour être candidat

Article L1442-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 12

Code du travail

Sur proposition du ministre de la justice ou du premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le conseiller prud'homme mis en cause siège, le président de la Commission nationale de discipline peut suspendre un conseiller prud'homme

Article R1454-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02

Code du travail

Le règlement intérieur établit un roulement au sein du bureau de conciliation et d'orientation entre tous les conseillers prud'hommes salariés et employeurs. Il peut prévoir l'affectation de certains conseillers prud'hommes par priorité à ce bureau.

Article L1442-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 12

Code du travail

Les sanctions disciplinaires applicables aux conseillers prud'hommes sont :

Article L1431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14

Code du travail

L'employeur laisse aux salariés de son entreprise, membres du Conseil supérieur de la prud'homie, le temps nécessaire pour remplir leurs fonctions. Ce temps est assimilé à une durée de travail effectif au sens de l'article L. 1442-6.

Article L1443-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 52

Code du travail

Le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte soit à la libre désignation des candidats à la nomination des conseillers prud'hommes, soit à l'indépendance ou à l'exercice régulier des fonctions de conseiller prud'homme, notamment par la méconnaissance

Article L1423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 49

Code du travail

Un décret fixe, pour chaque conseil de prud'hommes, le nombre de conseillers à nommer par collège dans les différentes sections.

Article 77

—

Les résultats sont affichés à la mairie du siège du conseil de prud'hommes.

Article 45

—

Les archives et les minutes des secrétariats des anciens conseils de prud'hommes industriels et commerciaux et des greffes des tribunaux d'instance statuant en matière prud'homale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle seront transférées

Article D4625-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 67

Code du travail

En cas de contestation d'un avis émis par le médecin du travail en application de l'article L. 4624-7, le recours est adressé au conseil de prud'hommes dans le ressort duquel se trouve l'établissement qui emploie le salarié.

Article R321-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 46

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque le médiateur est saisi par l'une des parties, il informe les autres parties, par lettre remise contre signature ou tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de réception de la saisine, dans un délai de huit jours à compter de la réception

Article 1

—

-les cartes de fonction pour les conseillers prud'hommes ; -les cartes de fonction pour les juges consulaires.

Article R1442-22-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 81

Code du travail

Le conseiller prud'homme mis en cause est tenu de comparaître en personne.

Article R1423-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 14

Code du travail

Les affaires sont réparties entre les sections du conseil de prud'hommes en application : 1° Pour la section de l'encadrement, de l'article L. 1423-1-2 ; 2° Pour les autres sections, du tableau de répartition prévu à l'article R. 1423-4.

Article L1423-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14

Code du travail

Lorsque le président du conseil de prud'hommes constate une difficulté provisoire de fonctionnement d'une section, il peut, après avis conforme du vice-président, sous réserve de l'accord des intéressés, affecter temporairement les conseillers prud'hommes

Article Annexe 3

—

de prud'hommes territorialement compétent (art.

Article 1

—

Pour l'élection des conseillers prud'hommes du 9 décembre 1992, les électeurs de nationalité française et les électeurs ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne doivent présenter au président du bureau au moment du vote,

Article 21

—

La liste des experts dressée par une cour d'appel est tenue à la disposition du public dans les locaux du greffe de la cour ainsi que dans ceux des tribunaux judiciaires, des tribunaux de commerce et des conseils de prud'hommes du ressort de la cour.

Article 24

—

l'application, dans le délai prévu à l'article 15 du présent décret, des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 516-32 du code du travail, les dispositions du 3° de l'article 4 du présent décret n'entreront en vigueur, devant chacun des conseils

Article L1441-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 52

Code du travail

Ne peut être candidat le conseiller prud'homme déclaré déchu en application de l'article L. 1442-14.

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