concessionnaires de la liaison fixe trans-Manche s'assurent, dans leurs champs de compétences et sous la coordination du représentant de l'Etat territorialement compétent, de la gestion des situations de crise résultant d'actes d'intervention illicites portant

Article 3

—

:-----------------------------: : GRADE ANTERIEUR : : : : 4e échelon : :-----------------------------: : NOUVEAU GRADE : : : : 3e échelon : :-----------------------------: : Ancienneté d'échelon : :-----------------------

Article 461-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64

Code pénal

Sont passibles des aggravations de peines prévues à l'article 462-1 les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité physique ou psychique de la personne ainsi que l'enlèvement et la séquestration, définis par le livre II du

Article D421-165

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 69

Code de l'éducation

enseignements préparant au baccalauréat européen peuvent constituer une association des parents d'élèves de l'établissement reconnue comme représentative par le Conseil supérieur des écoles européennes conformément à l'article 23 de la convention portant

Article 1

—

Sont examinés par la section de l'intérieur du Conseil d'Etat les projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie portant sur les matières suivantes : 1° Signes identitaires et le nom mentionnés à l'article 5 de la loi organique du 19

Article D313-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 98

Code de l'éducation

Les relevés de décision, signés par le président, sont adressés au ministre chargé de l'éducation, au ministre chargé de l'emploi et au ministre chargé de la recherche dans les quinze jours.

Article R723-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 79

Code rural (nouveau)

des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ; 8° Les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers.

Article L141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le droit à pension est ouvert si le mariage ou la conclusion du pacte civil de solidarité est antérieur soit à l'origine, soit à l'aggravation de la blessure ou de la maladie.

Article L4138-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 59

Code de la défense

Ce congé, non rémunéré, est accordé de droit sur simple demande du militaire après la naissance ou l'adoption d'un enfant, sans préjudice du congé de maternité ou du congé d'adoption qui peut intervenir au préalable.

LEGIARTI000051682472

—

Signé président secrétaires Après une seconde lecture, le Conseil des Anciens APPROUVE la résolution ci-dessus. Le 6 Fructidor, an IV, de la République française.

Article R641-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 12 > 96

Code rural (nouveau)

Lorsqu'une opposition est fondée sur un droit antérieur conféré par l'enregistrement d'une marque, l'Institut national de l'origine et de la qualité consulte l'Institut national de la propriété industrielle.

Article 33

—

Les bénéficiaires du présent article sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils ont atteints en position de détachement.

Article R236-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 13

Code de la sécurité intérieure

Le ministre de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé " Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique ", ayant pour

LEGIARTI000050813482

—

Violations portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne : - Agence française anticorruption (AFA), pour les atteintes à la probité ; 12.

Article R6322-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 39 > 81

Code du travail

Le report de congé ne supprime pas le droit à congé pour le salarié qui atteint :

Article préliminaire

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 82

Code de procédure pénale

Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi. Elle a le droit d'être informée des charges retenues contre elle et d'être assistée d'un défenseur.

Article R822-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 17

Code de l'éducation

La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par la moitié au moins des membres du conseil. Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si le tiers au moins de ses membres en exercice assiste à la séance.

Article L335-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 58

Code de la propriété intellectuelle

à un droit voisin du droit d'auteur, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte.

Article L333-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 40

Code du sport

-Lorsqu'ont été constatées des atteintes graves et répétées au droit d'exploitation audiovisuelle prévu à l'article L. 333-1 du présent code, au droit voisin d'une entreprise de communication audiovisuelle prévu à l'article L. 216-1 du code de la propriété

Article D421-168

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 70

Code de l'éducation

les enseignements préparant au baccalauréat européen et l'organisation pédagogique de l'établissement sont régis par les conventions et les règlements suivants : - l'accord relatif à la modification de l'annexe au statut des écoles européennes et portant

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