rendant impossible la signification à personne à domicile ou à résidence, l'acte a été remis en mairie mais que l'huissier de justice a mentionné que le destinataire habitait bien à l'adresse indiquée

dit que le jugement en date du 7 janvier 1994 prononcé en l'absence de Hafid X... était un jugement contradictoire à signifier et a déclaré irrecevable l'opposition formée à son encontre ; "aux motifs

habitait bien à l'adresse indiquée, l'acte de signification à domicile est régulier en ce que ces mentions permettent de vérifier que l'huissier de justice a effectué des investigations concrètes et ne

A... lequel domicilié en France métropolitaine, devait signifier la déclaration d'appel à une partie domiciliée à la Martinique ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 902,

indiquait simplement que "la signification à personne, à domicile ou à résidence au gardien de l'immeuble ou en dernier lieu au voisin s'étant avérée impossible en raison des circonstances suivantes :

n'a signalé aucun changement d'adresse à son créancier, l'huissier vérifie suffisamment l'exactitude de l'adresse où il signifie à domicile en mentionnant que cette adresse est connue de l'étude et que

que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est réputée faite à domicile ou à résidence ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté l'accomplissement, par l'huissier de justice

X... a relevé appel, le 9 septembre 1998, d'une ordonnance de référé rendue au profit de M. Y... et signifiée le 12 mai 1998 ; que M. Y... a opposé la tardiveté de l'appel et que M.

X... a interjeté appel d'un jugement ayant prononcé la résiliation du bail que lui avaient consenti les époux Y... sur un appartement situé à Paris ; qu'il a demandé l'annulation de la signification du

.. a interjeté appel le 5 février 1996 d'un jugement du tribunal correctionnel de Toulouse du 27 février 1995, cette décision contradictoire ayant été régulièrement signifiée à mairie le 24 juillet 1995

, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences

Il ajoute que l'acte a été remis à l'ex-épouse du syndic croisée à la réception de l'hôtel qui a omis de le lui remettre et qu'ainsi la signification qui ne peut être considérée comme une signification

Y... aux causes de la saisie-attribution signifiée le 24 octobre 1996, la cour d'appel a violé l'article 45 de la loi du 9 juillet 1991 de même que les articles 60 et 66 du décret du 31 juillet 1992 ;

à personne, la cour d'appel a violé les articles 659 et 693 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail

X... y avait son domicile, mais n'énonce pas qu'il a interrogé le même concierge pour savoir s'il accepterait de recevoir l'acte ; qu'en déclarant, dans de telles conditions, régulière la signification

d'un acte doit avoir lieu de préférence à la personne quel que soit le lieu où elle se trouve et il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire n'a ni domicile, ni

Code de procédure civile, sans exclure l'une quelconque des formes de signification prévue par ces textes et notamment pas la signification à domicile, laquelle est donc toujours possible ; qu'en l'espèce

Le moyen du mémoire ampliatif critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a statué par arrêt contradictoire à signifier à l'égard de M.

lors qu'il résulte des autres pièces de la procédure que l'adresse à laquelle Bal X... se dit domicilié à Mutzig n'a été connue que postérieurement à la signification du jugement ; qu'en application des

à personne ; qu'il n'y a lieu de signifier par procès-verbal de recherches infructueuses que si le destinataire n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; que le procès-verbal de vaines