relatives à la cotation des actes multiples effectués au cours d'une même séance sur le même malade par le même praticien n'exigent, pour leur application, ni que les actes multiples présentent une similitude

des articles L. 121-1 et L. 122-14-3 du Code du travail et 1135 du Code civil, l'arrêt qui, ayant constaté que la salariée de retour de congé maladie avait contesté par courrier du 15 septembre la similitude

l'appelant et prise d'un défaut d'identité du nom du juge des libertés et de la détention porté au procès- verbal de débat contradictoire et à la première page de l'ordonnance entreprise, constate la similitude

d'enregistrement de la marque doit comporter l'énumération des services auxquels elle s'applique ; que la cour d'appel, par adoption de motifs, s'étant bornée à examiner l'existence ou l'absence de similitude

la contrefaçon n'existe juridiquement que par le seul fait de l'usurpation d'un élément caractéristique et distinctif de la marque déposée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate que les seules similitudes

relatives à la cotation des actes multiples effectués par le même praticien, sur le même malade, au cours d'une même séance, n'exigent, pour leur application, ni que les actes multiples présentent une similitude

règlement intérieur ou d'activités sociales et culturelles, ni que les salariés de ces sociétés seraient soumis à la même convention collective des conditions de travail similaires, ni l'existence d'une similitude

depuis 1994, des capsules ovales, bicolores et hydratantes fabriquées par la même société Scherrer sous la marque Thalassovital ; que le 2 janvier 1995 la société Oenobiol estimant qu'il y avait des similitudes

somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'un nom de domaine, qui reproduit une marque antérieure, constitue une contrefaçon s'il existe une identité ou une similitude

délit de violence exercée sur une personne dépositaire de l'autorité publique ; "alors, d'autre part, que, nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ; qu'en s'étant fondée sur la similitude

aura détenu sans motif légitime des produits qu'il savait revêtus d'une marque contrefaite, ou aura sciemment mis en vente de tels produits ; qu'en se bornant en l'espèce à relever l'existence d'une similitude

; qu'en omettant de le faire, la cour d'appel a violé les articles L. 711-1 et L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que la marque doit être considérée dans son ensemble et la similitude

... le 8 mars 1994 (et notamment les scellés 1, 2 et 3 du procès-verbal 131/ 1994 du 8 mars 1994, lettres postées le 5 juillet 1993, le 16 février 1994) et le 24 février 1994, font apparaître des similitudes

La Cour d'appel de Paris infirme le jugement du tribunal de grande instance de Paris en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a rejeté les demandes d'injonction de produire des éléments comptables

d'une pratique médicale faite de manipulations sur les articulations, a violé ce texte ; 2 / que l'arrêt n'a pas répondu aux conclusions du Syndicat qui au soutien de ses conclusions invoquant la similitude

services ne dépend pas du pouvoir attractif de la marque première ; que le caractère plus ou moins attractif ou distinctif d'une marque n'a lieu d'être pris en compte qu'en aval pour apprécier si la similitude

été contrefaite par les signes "evil mouse souris gaming", "evil keyboard clavier gaming" et "evil mouse & keyboard souris & clavier gaming", que l'identité des produits concernés alliée à la forte similitude

notamment de la présence sur le conditionnement de son produit de la photographie d'un homme à l'envers, sans vérifier si l'emploi de la combinaison des trois mêmes couleurs sur un fond blanc, la similitude