amende et ordonné la remise en état des lieux tels qu'ils sont décrits dans le procès-verbal du 18 novembre 1992, c'est-à-dire remblaiement du sol sur une hauteur d'environ trois mètres le long de la façade

niveaux de façade nord de fond de parcelle sont en attique.

du promoteur avant même le dépôt du permis de construire et l'ouverture du chantier », qu'il était en effet de notoriété publique ainsi qu'il résulte des articles de presse versés aux débats que la façade

Y..., assuré par la compagnie Axa Assurances, à des travaux de ravalement des façades d'un immeuble ; que la réception sans réserves est intervenue le 15 janvier 1992 ; que des désordres étant apparus,

par l'entrepreneur, ne pouvait, à défaut de précision sur l'ampleur des désordres d'éclats de béton à réparer, constituer de la part de cet entrepreneur un engagement formel de refaire l'ensemble des façades

moyen : 1 ) que nul n'est responsable que du dommage qu'il a causé par sa faute ; qu'en considérant que le propriétaire d'un immeuble qui faisait procéder par un entrepreneur au nettoyage de la façade

loi du 10 juillet 1965; qu'en effet, si la construction a eu lieu sur le "domaine public maritime" dont la jouissance avait été concédée à titre précaire au premier chef à la copropriété en tant que simple

associés ; qu'après avoir fait constater par acte d'huissier de justice que le locataire des époux X..., propriétaires des locaux situés au rez-de-chaussée de l'immeuble, avait fait installer sur la façade

préalable; qu'il mentionnait qu'une habitation préfabriquée de 41 m a été implantée sur une construction en agglomérés de béton de dimensions 9,80 m x 7,90 m x 2,20 m de hauteur formant terrasse en façade

le délai de la garantie décennale que pour les désordres qui y sont expressément désignés ; qu'elle doit, à cet égard, fournir toutes précisions sur leur nature et leur localisation ; que le simple

impôts de la Sarthe, qui s'étaient présentés le 19 octobre 1990 à 23 heures 30 à la discothèque "Le Saxo", avaient constaté que le bar et la discothèque faisaient l'objet de deux signalisations sur la façade

société Dumez a achevé la pose du carrelage à double encollage sur le revêtement extérieur ; que la réception est intervenue le 7 septembre 1998 avec une réserve concernant le revêtement extérieur posé à simple

paiement partiel de la TVA et de l'impôt sur les sociétés et de passation d'écritures inexactes ; " aux motifs que le prévenu, gérant de la SARL SPIM, admet avoir accepté trois factures émises par Azur Façades

copropriétaires de l'immeuble Ile-de-France a chargé la société entreprise Caron (société Caron), assurée par les Mutuelles assurances artisanales de France (la MAAF), des travaux de ravalement des façades

Z... a procédé à un chaînage de faible épaisseur en partie haute des murs et a posé un enduit sur trois des façades de l'immeuble, retient, par motifs propres et adoptés, que ces travaux, qui n'ont pas

Des fissures étant apparues sur les façades, les acquéreurs, après expertise, ont assigné les vendeurs et la société SMA aux fins d'indemnisation de leurs préjudices.

divisoire était parfaitement régulière, tout comme le type de construction choisi par elle, et qu'on ne saurait lui imputer la volonté délibérée de nuire à son voisin par l'implantation volontaire de sa façade

et la démolition d'une piscine ; "aux motifs que, sur la façade sud-ouest, trois fenêtres doubles avaient été remplacées par des ouvertures simples avec adjonction de deux autres fenêtres de même type