X... avait contractuellement l'obligation, et non pas la simple faculté, d'utiliser un véhicule personnel pour l'exécution de ses fonctions ; 2°) (subsidiairement) qu'en supposant même que la référence

222-4 du Code du travail ne doit pas avoir pour conséquence d'interdire le travail des apprentis les jours fériés dans les établissements où le travail du personnel pendant ces jours n'est pas une simple

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il relevait que la chambre occupée par Mlle X... avait une superficie inférieure à 9 m2 et que la dérogation à la condition de surface constituait, pour la Caisse, une simple

de ses charges familiales et de sa bonne foi, il y a lieu de lui accorder l'aide sollicitée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la remise de dette litigieuse ne constituait, pour la Caisse, qu'une simple

VUE THERAPEUTIQUE MAIS AUSSI D'UN POINT DE VUE PROFESSIONNEL, DIFFICULTE NE RELEVANT PAS DE L'EXPERTISE TECHNIQUE, QUE, D'AUTRE PART, L'ATTRIBUTION DE PROTHESES A TITRE PROFESSIONNEL CONSTITUE UNE SIMPLE

LITIGIEUX ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 97 BIS, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 FAIT DE LA PRISE EN CHARGE DE SOINS RECUS HORS DE FRANCE, NON UN DROIT POUR L'ASSURE, MAIS UNE SIMPLE

tenue de suivre la salariée dans le détail de son argumentation, que le congé exceptionnel invoqué par l'intéressée supposait un accord de l'employeur et n'ouvrait pas à celle-ci un droit mais une simple

l'ouverture de la caisse d'outillage, il manquait du matériel ; Mais attendu que si le juge peut enjoindre à une partie de produire un élément de preuve, à la requête de l'autre partie, il s'agit d'une simple

retient qu'elle contenait une stipulation sur une succession non ouverte puisque Robert Y... n'avait engagé que sa succession et non lui-même, n'étant tenu à aucun règlement de son vivant et ayant la simple

et 775-1 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; Attendu que l'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire constitue pour les juges du fond une simple

conditions d'application de l'article 469-2 du Code pénal étaient remplies, devaient le dispenser de peine" ; Attendu que l'application de la dispense de peine constitue pour les juges du fond une simple

interprétatif du 17 juillet 1989 et le mémoire en réplique du 29 novembre 1989 ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'admission de l'exception de connexité n'étant pour les tribunaux qu'une simple

LA POSSIBILITE DONNEE AU JUGE DE DEMANDER A UNE PARTIE DES EXPLICATIONS COMPLEMENTAIRES, DE LUI ENJOINDRE DE PRODUIRE UN ELEMENT DE PREUVE OU D'ORDONNER D'OFFICE UNE MESURE D'INSTRUCTION ETANT UNE SIMPLE

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que l'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n 2 du casier judiciaire relève de l'exercice d'une simple

conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que la possibilité de poursuivre la vente en exécution forcée n'était qu'une simple

chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses propres prétentions ; que si le juge peut enjoindre à une partie de produire un élément de preuve, il s'agit d'une simple

tandis que le comptable des impôts avait connaissance de la cessation des paiements, la cour d'appel a violé l'article L. 632-2, alinéa 2, du code de commerce ; 2°/ qu' à supposer qu'il s'agisse d'une simple

AVAIT UN AUTRE MOYEN DE PERCEVOIR SON SALAIRE, EN SORTE QUE CETTE FACULTE NE RELEVERAIT PAS DU CONTRAT DE TRAVAIL, SANS PRECISER SUR QUEL FAIT NI SUR QUEL TEXTE LA DECISION EST FONDEE ; MAIS ATTENDU

X... le 12 décembre 1985 ; Considérant que l'octroi d'une remise gracieuse n'est qu'une simple faculté pour l'administration ; que la décision refusant une remise gracieuse ne peut être utilement déférée

médicale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la prise en charge par la Caisse de fournitures non inscrites au tarif interministériel des prestations sanitaires ne constitue pour celle-ci qu'une simple