selon les dispositions de l'article L. 3261-3 du même code, sur la base desquelles ont été adoptées les dispositions revendiquées, l'indemnisation de ces frais ne constitue pas une obligation mais une simple

cassation

la publication de la décision, édictées par l'article 1741, alinéa 4, du Code général des impôts, au motif qu'aucune circonstance particulière ne le permettait, les juges du fond qui ont exercé une simple

susceptible d'établir l'existence de cas exceptionnels ; qu'enfin, même si toutes les conditions sont réunies pour accorder la remise des majorations de retard, ce n'est pas une obligation, mais une simple

TRAVAUX QUI LEUR SONT DUS, LE MONTANT DES SOMMES DONT CEUX-CI PEUVENT DEMEURER REDEVABLES ENVERS L'UN OU PLUSIEURS D'ENTRE EUX, AU TITRE DE LA LIQUIDATION DU COMPTE PRORATA, IL S'AGIT POUR ELLE D'UNE SIMPLE

-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, l’article L111-8 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ne prévoyant qu’une simple

que les conditions générales d'utilisation des cartes réservant à l'Amex le droit de refuser l'autorisation de paiement si la dépense prescrite a un caractère anormal ou inhabituel constituent une simple

commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du CPC, l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoyant qu'une simple

en font obligation et relève que le parquet général requiert la délivrance d'un mandat d'arrêt en application des dispositions de l'article 695-36 du code de procédure pénale, mais que cette mesure, simple

Faute d'en avoir obtenu le remboursement, Mme B... a, après une saisie infructueuse, obtenu, le 14 novembre 2002, la délivrance par l'Office des poursuites et faillites du district de Lausanne (Suisse)

1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L.111-8 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ne prévoyant qu'une simple

Mais attendu que le défaut d'intérêt à former un appel n'affecte pas la régularité de la saisine de la cour d'appel qui dispose, en vertu de l'article 125, alinéa 2, du code de procédure civile d'une simple

1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, l’article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoyant qu’une simple

R.109 du code des tribunaux administratifs] - Communication en mains propres ou au greffe d'un autre tribunal administratif - Simple faculté pour le président mais obligation de laisser un délai suffisant

.) - Simple faculté des organes délibérants des communes ou des établissements publics intercommunaux.

ledit texte ; alors, de plus et subsidiairement, que l'article L. 267 du livre des procédures fiscales n'institue pour le juge, lorsque les conditions de son application sont réunies ; qu'une simple

affirmant, pour retenir la responsabilité du GIE Logistic, que ce dernier s'était engagé "tacitement" à fournir un nombre croissant de mandats, quand seule était expressément prévue par les parties une simple

est une simple faculté ouverte au salarié comme à l'employeur ; qu'en décidant que cette saisine était une obligation procédurale mise à la charge de l'employeur, la cour d'appel, qui a ajouté à la disposition