; 2°/ que l'assuré est obligé de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes

et de traiteur situé au sein du complexe hôtelier, ainsi qu'un contrat de cession d'un stock de vins, alcools et marchandises. 3.

[P] et à la société Béné du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Intrum Justitia Debt Finance AG. Faits et procédure 2.

du 5 octobre 1993 pour un an une mission de surveillance à la société Vigilia, laquelle a été substituée en cours de contrat par la société CRIT ; que le 26 juin 1995, un contrat de même nature et de

au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et rendant impossible l'exécution

de l'acte a constaté l'impossibilité de réaliser cette cession au motif que la société créée de fait ne pouvait être propriétaire de l'officine ; que le conseil de M. et Mme X... a alors proposé la transformation

) des quatre sites dont l'activité de production de relation clients cessera au 31 décembre 2019, les salariés des CRC des sites dont l'activité de production de relation clients connaîtra une diminution

seraient prescrits ; que ces contrats n'ont aucune date certaine puisqu'ils n'ont pas été enregistrés et M.

X... expliquait à ce sujet que "dans les faits le seul changement était que les actions étaient désormais faites au nom d'Alternatives Forces Lorraine alors que le personnel et tous les moyens administratifs

non avec elle mais avec la CGI, liée avec elle par un contrat de franchise, lequel maintient le franchisé dans une situation de parfaite indépendance; que, retenant que, par sa faute, la société Diffazur

En matière gazière, au contraire, et sauf à se trouver dans une situation où les clients finals peuvent conclure avec le GRD un contrat de livraison directe (CLD), les clients finals sont automatiquement

la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre ; Maître A... fait valoir qu'il n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité ; l'appelante ne peut pas lui reprocher d'avoir

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire bien fondée la rupture du préavis de sa démission par la société Autos GM du fait d'une faute grave, de le condamner à payer à cette société une somme à titre de

de harcèlement sexuel ne pouvaient être constitués, faute de victime, la cour d'appel, qui a jugé le contraire, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L.

; que l'existence d'un contrat de mandat entre deux sociétés ne suffit ni à établir le caractère fictif de la société mandataire, ni à lui faire perdre son autonomie juridique et à rendre les dirigeants

participation ou d'intérêts dans tous groupements, entreprises et sociétés commerciales, industrielles et financières, mobilières et immobilières, françaises ou étrangères, quel qu'en soit l'objet, créées

indiqué qu'il devait créer un compte sur le site de Visale et lui transmettre une adresse mail pour obtenir le transfert de son dossier ; il ne peut donc lui être reproché d'avoir déposé le PV de constat

, après avoir constaté que la baisse des commandes du client principal de la société Erdiméca était définitive et qu'il était nécessaire, afin de maintenir une situation financière saine, d'adapter ses

est nul pour absence de cause, il ne peut produire aucun effet et l'action en nullité d'un tel contrat est soumise à la prescription trentenaire ; que, par conséquent, le fait que seule la partie dont

Mehmed Y..., contre l'arrêt, n° 150077, de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2015, qui, pour travail dissimulé, emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de