En cas de liquidation effectuée dans les conditions prévues à l'article L. 326-1, les dispositions suivantes sont applicables : 1° Si la situation financière de l'entreprise dissoute à la suite du retrait total de l'agrément administratif fait apparaître

LEGIARTI000032962531

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LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DES UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALE Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine : Brigade territoriale de Saint-Nazaire (44), dissoute à compter du 1er juillet 2015.

Article L5216-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 25

Code général des collectivités territoriales

La communauté d'agglomération est dissoute, par décret en Conseil d'Etat de plein droit lorsqu'elle ne compte plus qu'une seule commune membre ou, sur la demande des conseils municipaux des communes membres acquise par un vote des deux tiers au moins

Article L4441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 25

Code de la santé publique

En cas d'interruption durable de son fonctionnement ou de difficultés graves rendant ce fonctionnement impossible dans des conditions normales, la chambre disciplinaire de première instance peut être dissoute par décret pris sur proposition du ministre

Article L331-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 18

Code forestier (nouveau)

-Tout groupement forestier mentionné à l'article L. 331-1 qui lève des capitaux auprès d'investisseurs en vue de les investir, dans l'intérêt de ces derniers et conformément à une politique d'investissement que ce groupement ou sa société de gestion définit

Article 16

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L'Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels.

Article L4123-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 88

Code de la santé publique

En cas de démission de la majorité des membres de cette délégation, celle-ci est dissoute de plein droit et le Conseil national organise de nouvelles élections sans délai.

Article L52-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 76

Code électoral

Elle est dissoute de plein droit six mois après le dépôt du compte de campagne du candidat qu'elle soutient.

Article L236-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 07

Code de commerce

agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société ; 2° Soit par la société qui disparaît ou par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société ; 3° Soit par une société qui détient la totalité des parts ou

Article L236-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 08

Code de commerce

Lorsque la société nouvelle est une société à responsabilité limitée, les associés des sociétés qui disparaissent peuvent agir de plein droit en qualité de fondateurs de cette société et il est procédé conformément aux dispositions régissant les sociétés

Article L122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 40

Code du sport

La société sportive prend la forme : 1° Soit d'une société à responsabilité limitée ne comprenant qu'un associé, dénommée entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée ; 2° Soit d'une société anonyme à objet sportif ; 3° Soit d'une société

Article R214-156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79

Code monétaire et financier

L. 214-115 qui sont gérés par la société de gestion de la société civile de placement immobilier ou, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par une société qu'elle contrôle, par une société qui la contrôle ou par une société contrôlée par

Article L214-162-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 67

Code monétaire et financier

Une société de libre partenariat peut, dans les conditions prévues par les statuts, déléguer globalement la gestion de son portefeuille à une société de gestion de portefeuille.

Article 16

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La valeur ajoutée définie à l'article 14 est également réduite de moitié, quel que soit le nombre de leurs salariés, pour : - les coopératives et unions de coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole ; - les sociétés coopératives

Article L214-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 37

Code monétaire et financier

Un conseil de surveillance est chargé d'assister la société de gestion.

Article L214-176

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 65

Code monétaire et financier

La société de titrisation est un organisme de titrisation constitué sous la forme de société anonyme ou de société par actions simplifiée.

Article L931-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 95

Code rural (nouveau)

Les sociétés coopératives maritimes sont des sociétés à capital variable constituées sous forme de société à responsabilité limitée ou de société anonyme.

Article D214-32-7-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 39

Code monétaire et financier

Le FIA ou sa société de gestion informe de ses intentions relatives à l'activité de la société concernée et aux possibles répercussions sur l'emploi, notamment tout changement important des conditions d'emploi : 1° La société concernée ; 2° Les actionnaires

Article R322-55-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 19

Code des assurances

I.-1° Un administrateur ou un membre du conseil de surveillance de société d'assurance mutuelle, d'union de sociétés d'assurance mutuelles, de société de réassurance mutuelle ou de société de groupe d'assurance mutuelle ne peut appartenir simultanément

Article L238-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 96

Code de commerce

Le ministère public ainsi que toute personne intéressée peuvent demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au représentant légal d'une société à responsabilité limitée, d'une société anonyme

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