Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
64 476 résultats pour « société employeur n'ayant pas son siège en france et étant de droit étranger »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L2223-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 51
La sépulture dans un cimetière d'une commune est due : 1° Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ; 2° Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ; 3° Aux personnes
Article L54-11-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 17
L'acheteur de crédits, lorsqu'il est établi en France, ou, lorsque l'acheteur de crédits n'est pas domicilié dans l'Union ou n'a pas son siège statutaire ou, s'il n'a pas de siège statutaire au titre de son droit national, son administration centrale
Article 2
du 17 septembre 1982, les biens, droits et obligations que la société dissoute exerçait au titre de son activité outre-mer.
Article 2
Dans le cadre de ces opérations et jusqu'au 31 décembre 1982, la société Radio-France créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé gère, pour le compte de la société dénommée Radio-France Internationale créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé
Article 281 K
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 49 > 31
étranger et ayant son siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion
Article L8256-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 95
Le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d'embaucher, de conserver à son service ou d'employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, en méconnaissance
Article 120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 34
, civiles et généralement quelconques dont le siège social est situé à l'étranger quelle que soit l'époque de leur création ; 2° Les intérêts, produits et bénéfices des parts d'intérêt et commandites dans les sociétés, compagnies et entreprises ayant
Article R814-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 58
duquel la société a son siège ou, si son siège n'est pas situé en France, son domicile professionnel requiert le président du tribunal judiciaire, statuant sur requête, de désigner sans délai, pour accomplir les actes nécessaires à la gestion de la
Article 8
dans une des situations suivantes : a) Après consultation du ministre des affaires étrangères, pour un seul voyage à destination de la France : 1.
Article R761-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39
Les usagers mentionnés au 1° de l'article R. 761-14 font la preuve de leur immatriculation en France au registre du commerce et des sociétés ou d'une inscription équivalente dans un pays étranger garantissant la licéité de leur activité.
Article D2372-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 71 > 98
Dans les hypothèses mentionnées à l'article L. 2352-4, les dirigeants fixent le nombre des sièges supplémentaires et indiquent ceux alloués aux sociétés ayant leur siège en France.
Article R123-255
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 37
Lorsqu'une société commerciale dont le siège est à l'étranger n'est pas soumise à la législation d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, mais revêt une forme juridique comparable à celles énoncées
Article R5221-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 06
La demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est adressée au moyen d'un téléservice au préfet du département dans lequel l'établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence.
Article 41-0 A bis A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 61 > 32
son principal établissement ; b) La forme, la dénomination sociale, le numéro SIRET, l'adresse du principal établissement ou du siège de la direction de la société bénéficiaire de l'apport et, si elle est différente, l'adresse de son siège social ;
Article D2362-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 68
En cas de constitution de la société coopérative européenne par voie de fusion et dans les hypothèses mentionnées à l'article L. 2362-3 en ce qu'il renvoie à l'article L. 2352-4, les dirigeants des personnes morales fixent le nombre des sièges supplémentaires
Article 121 K ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 05
Pour les entités juridiques qui ont leur siège en France et pour les autres entités juridiques qui exercent leurs activités en France dans un ou plusieurs établissements, au service des impôts du lieu du principal établissement ; 2.
Article 313-0 BR bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 05
Pour les entités juridiques qui ont leur siège en France, et pour les autres entités juridiques qui exercent leur activité en France dans un ou plusieurs établissements, au service des impôts du lieu du principal établissement ; 2.
Article L532-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 28
La radiation entraîne la liquidation de la personne morale, lorsque celle-ci a son siège social en France.
Article 7
La présente autorisation est accordée à la Société Antar, Pétroles de l'Atlantique, société anonyme ayant son siège à Paris (17e) 4, rue Léon-Jost.
Article L232-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 52
-Toute société ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui dispose en France d'une succursale dont le chiffre d'affaires net excède, à la clôture
Page 5 · 64 476 résultats