Article D2372-3 · Code du travail — CodexAI
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D2372-3
Article D2372-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 71 > 98
Code du travail
En vigueur
Depuis le 2 novembre 2008
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Texte de l'article
Dans les hypothèses mentionnées à l'article L. 2352-4, les dirigeants fixent le nombre des sièges supplémentaires et indiquent ceux alloués aux sociétés ayant leur siège en France.
Articles cités dans le texte
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