A la diligence de la Commission nationale d'inscription et de discipline, une expédition de la décision passée en force de chose jugée prononçant la radiation ou le retrait de la liste de la société ou de tous les associés exerçant en son sein la profession

Article 198

—

Les sociétés constituées, en application du livre V de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans des sociétés exerçant

Article 14

—

de capitaine à bord de navires armés à la petite pêche d'une jauge brute égale ou inférieure à 10 tonneaux restent valides pour exercer ces prérogatives ; 3° Jusqu'au 1er septembre 2020, tout marin exerçant des prérogatives de capitaine à bord de navires

Article 3

—

Le stage de recyclage vise à actualiser les compétences professionnelles du diplômé d'Etat mentionné à l'article 1er dans le cadre de ses prérogatives d'exercice. - module n° 1 : " remise à niveau médicale " ; Le contenu et la durée de chaque module sont

Article 32

—

Les prérogatives et le fonctionnement des vice-présidences

Article 9

—

Les sociétés constituées, en application du titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisée, en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans des sociétés exerçant la profession de géomètre expert, dénommées sociétés de participations

Article R743-139-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 56

Code de commerce

Les sociétés de participations financières de profession libérale constituées, en application de l'article 110 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, en vue de la détention

Article 14-1

—

A compter du 1er septembre 2020, seuls les brevets de mécanicien 750 kW ainsi que les brevets en cours de validité permettant d'exercer les mêmes prérogatives que celles associées au brevet de mécanicien 750 kW conformément au décret n° 2015-723 du 24

Article L821-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 58

Code de commerce

ou entité au sens des I et II de l'article L. 233-3, lorsque cette dernière est elle-même soumise aux dispositions de l'article L. 821-67 et comporte un organe exerçant les missions de ce comité spécialisé.

Article 10

—

1° A compter du 1er janvier 2017, seuls les certificats de matelot électrotechnicien délivrés en application du présent arrêté sont valides pour exercer les prérogatives associées à ce certificat conformément au décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé

Article 10

—

1° A compter du 1er janvier 2017, seuls les certificats de marin qualifié machine délivrés en application du présent arrêté sont valides pour exercer les prérogatives associées à ce certificat conformément au décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé

Article R814-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 58

Code de commerce

En cas d'interdiction temporaire ou de suspension provisoire d'un ou de plusieurs associés exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire, mais non de la totalité d'entre eux, ou de la société, il n'y a pas lieu de commettre

Article R6223-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 49

Code de la santé publique

La société qui exploite un laboratoire de biologie médicale et les associés y exerçant leur profession sont soumis aux lois et des textes pris pour leur application régissant les rapports de la profession avec l'assurance maladie.

Article L715-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 21

Code de l'énergie

Au-delà du seuil de puissance mentionné à l'article L. 281-4, les installations bénéficiant d'avantages fiscaux ou d'aides publiques sont tenues, en application de l'article L. 281-3, de respecter les critères de durabilité et de réduction des émissions

Article R5125-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 84

Code de la santé publique

Des pharmaciens titulaires ou des pharmaciens adjoints exerçant en officine ou des sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine peuvent, dans les conditions prévues à l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice

Article 33

—

I. ― Les sociétés de gestion exerçant, à la date de publication de la présente ordonnance, des activités correspondant aux dispositions qu'elle contient demandent leur agrément en qualité de société de gestion de portefeuille défini à l'article L. 532

Article R41-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 95

Code de procédure pénale

En application de l'article 523, le tribunal de police ne peut être constitué par un magistrat exerçant à titre temporaire ou un magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles pour le jugement des contraventions suivantes : 1° Diffamation

Article 253-1

—

Les effectifs des services centraux et territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique comprennent des fonctionnaires des corps de conception et de direction, de commandement, d'encadrement et d'application de la police nationale, ainsi

Article L117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 52

Livre des procédures fiscales

L'obligation du secret professionnel ne fait pas obstacle à ce que, au sein de la direction générale des finances publiques, les agents exerçant des missions fiscales et les agents exerçant d'autres missions se communiquent, spontanément ou sur demande

Article L241-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01

Code rural (nouveau)

-Les personnes exerçant légalement la profession de vétérinaire peuvent exercer en commun la médecine et la chirurgie des animaux dans le cadre : 1° De sociétés civiles professionnelles régies par le livre II de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023

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