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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ADLC
ADLC:13-DCC-164
21 novembre 2013
relative à la prise de contrôle conjoint de la société Almaviva Santé par la société UI Gestion et la société Gimv
ADLC:24-DCC-175
24 juillet 2024
relative à la prise de contrôle conjoint de la société Badelle par la société Dac aux côtés de la société ITM Entreprises
ADLC:26-DCC-60
10 mars 2026
relative à la prise de contrôle conjoint de la société Muruets par la société Telipe aux côtés de la société ITM Entreprises
ADLC:18-DCC-123
25 juillet 2018
relative à la prise de contrôle conjoint de la société Jean de Paris par la société ITM Entreprises et la société Chanstel
ADLC:24-DCC-231
4 novembre 2024
relative à la prise de contrôle conjoint de la société Blouc par la société Anjulius aux côtés de la société ITM Entreprises
Pôle 5 - Chambre 4
5fca28d1c8c4b77eec00dade
2 décembre 2020
Frey a informé la société Bissate que son contrat avec la société Boussac-Fadini n'avait pas été cédé ou transmis à la socéiét Boussac par le jugement du tribunal de commerce du 6 avril 2004 arrêtant
comm
6137219bcd580146773f52b5
9 juillet 1991
(Somme), pris en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Socrea Informatique, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi
ADLC:11-DCC-177
24 novembre 2011
relative à l'acquisition de la société H2S par la société Gueudet Frères
ADLC:12-DCC-01
9 janvier 2012
relative à l'acquisition de la société Carlier Automobiles par la société GGBA
ADLC:12-DCC-64
11 mai 2012
relative à l'acquisition de la société ARGOS HYGIENE par la société ORAPI SA
ADLC:03-A-03
20 mars 2003
relatif à l’acquisition de la société Comareg par la société France Antilles
ADLC:05-A-01
7 janvier 2005
relatif à l’acquisition de la société Laboratoires Dolisos par la société Boiron
ADLC:09-A-01
6 février 2009
relatif à l’acquisition des sociétés du groupe Maury par la société CirclePrinters
ADLC:14-DCC-200
30 décembre 2014
relative à l'acquisition de la société Hygedis par la société Orapi S.A.
ADLC:11-DCC-184
5 décembre 2011
relative à l'acquisition de la société Sofel par la société ITM Entreprises
ADLC:93-D-61
21 décembre 1993
relative à une saisine de la société Esso société anonyme française
ADLC:10-DCC-192
16 décembre 2010
relative à la prise de contrôle de la société Catar SA par la société Vincent SA
ADLC:09-DCC-48
22 septembre 2009
relative à l'acquisition par la société LDC Traiteur de la société Marie
ADLC:99-A-03
26 janvier 1999
relatif à l'acquisition de la société Proteg par la société Securitas AB
ADLC:16-DCC-208
9 décembre 2016
relative à fusion par absorption de la société Sicavyl par la société Sicarev
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