Codes de loi français

Article 5 bis

Le pharmacien exerçant dans une pharmacie à usage intérieur, dans les conditions prévues à l'article 4, assure la dispensation des médicaments à base de cannabis.

Article 8

L'allocation est due à compter du premier jour du mois pendant lequel l'enfant a commencé de recevoir les soins et l'éducation ou la formation professionnelle spécialisés conformément à l'alinéa 1er de l'article L. 535 du Code de la sécurité sociale,

Article R4312-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 56

L'infirmier est libre de dispenser gratuitement ses soins.

Article D212-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 07

Dans tous les cas, l'établissement de santé choisi par le pensionné doit être, sauf exception motivée, l'établissement qualifié le plus proche de son domicile ou de sa résidence provisoire, susceptible de lui dispenser les soins appropriés.

Article 13

Le tiers payant dans le cadre de la permanence des soins Dans le cadre d’une intervention du médecin d’astreinte consécutive à la demande du médecin chargé de la régulation ou du centre d’appel de l’association de permanence des soins, le patient bénéficie

Article 6-1

Les titulaires de l'ensemble des certificats de compétences professionnelles CCP2 et CCP3 définis par l'arrêté du 17 mars 2016 relatif au titre professionnel assistant de vie aux familles, sont dispensés à leur demande, de l'épreuve EP2 " soins, hygiène

Article R145-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41

n'ont pas été constituées, à l'occasion de soins dispensés aux assurés sociaux.

Article D312-154

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 89 > 54

Les appartements de coordination thérapeutique prévus au 9° du I de l'article L. 312-1 prennent en charge, quelle que soit leur situation administrative, des personnes en situation de fragilité psychologique et sociale et nécessitant des soins et un suivi

Article R163-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 87

-Des arrêtés des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent préciser, le cas échéant, les établissements de santé pouvant prescrire et délivrer les spécialités prises en charge au titre de l'article L. 162-16-5-2 ou les conditions

Article R162-1-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 56

, à son domicile, les soins palliatifs prévus à l'article L. 1110-10 du code de la santé publique.

Article R6111-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 37

Les dépenses et les recettes afférentes aux soins dispensés aux détenus en milieu pénitentiaire et en milieu hospitalier sont retracées dans chacun des groupes fonctionnels de dépenses et de recettes d'exploitation du budget général de l'établissement

Article 186

Les assurés et leurs ayants droit bénéficient du libre choix du professionnel de santé ou de l'établissement de soins, ainsi que de la gratuité des prestations en nature de l'assurance maladie, mentionnées au chapitre II du titre II du livre III du code

Article L162-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 77

La convention détermine notamment : 1° Les obligations respectives des organismes d'assurance maladie et des pharmaciens titulaires d'officine ; 2° Les mesures tendant à favoriser la qualité de la dispensation pharmaceutique aux assurés sociaux, le bon

Article R175-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 00 > 85

La Caisse nationale de l'assurance maladie assure le suivi de l'ensemble des ainsi que de celles de la branche autonomie afférentes aux soins dispensés dans les établissements de santé et, à l'exception de ceux dont la tarification est effectuée, en application

Article R6123-139

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 07

L'activité d'hospitalisation à domicile a pour objet d'assurer au domicile du patient, des soins médicaux et paramédicaux continus et coordonnés.

Article L6133-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 23

Les dépenses relatives aux soins dispensés aux patients pris en charge par des établissements de santé mentionnés aux a à c de l'article L. 162-22 et à l'article L. 162-22-16 du code de la sécurité sociale sont supportées par l'établissement de santé

Article L162-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 99

Le médecin qui prescrit des soins de masso-kinésithérapie doit se conformer, pour apprécier l'opportunité de recourir, pour son patient, à une hospitalisation en vue de la dispensation des soins de suite ou de réadaptation, aux recommandations établies

Article L6111-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 98

Les établissements de santé peuvent, dans des conditions définies par voie réglementaire, dispenser des soins :

Article 60

Les médecins adhérant à la présente convention utilisent le service de la télétransmission des feuilles de soins pour les assurés sociaux (système SESAM-Vitale).

Article D221-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 91

du budget ; 5° Le directeur général de l'offre de soins ; 6° Le directeur général de la cohésion sociale ; 7° Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie .