Codes de loi français

Article L313-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 13

Lorsqu'un tel contrôle établit qu'une partie des sommes perçues sans justification ont été versées, en application du présent titre, par un département ou une métropole, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie peut, à la demande de ce département

Article 1

Les élections des représentants du personnel au sein des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et de la direction régionale et interdépartementale

Article 43

du pays de sa résidence invitée par le Gouvernement ou le ministre des affaires étrangères peut bénéficier, sur accord préalable de l'administration, de la prise en charge du voyage de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité

Article R522-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 43

Le droit au revenu de solidarité met fin de plein droit au droit au revenu minimum d'insertion et à la prime forfaitaire au revenu de solidarité active à la fin du mois précédant l'ouverture du droit au revenu de solidarité.

Article L861-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 21

, et du patrimoine et des revenus tirés de celui-ci, d'autre part.

Article D262-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 13

active et de l'orientation des bénéficiaires du revenu de solidarité active, ainsi que de leur conjoint, concubin et partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité ; 2° A la mise en œuvre de l'accompagnement et au contrôle des devoirs

Article R522-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 70

Le revenu de solidarité n'est versé que si le total des ressources de l'intéressé, de son conjoint ou concubin ou de la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité n'excède pas 80 % des plafonds mentionnés au 3° de l'article R. 5423

Article L223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 91

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est un établissement public national à caractère administratif. Elle jouit de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.

Article D3345-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 65

Sont dépositaires des accords et des règlements mentionnés à l'article D. 2231-5 les directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités, les directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

Article Annexe 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 91

le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin a participé à l'organe dirigeant ; d) La description de l'activité exercée au sein de l'organe dirigeant ; e) L'existence d'une rémunération ou gratification dès lors que

Article L3334-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 13

I. – Ce fonds est constitué de trois parts : 1° Une première part de 40 % au titre de la compensation ; 2° Une deuxième part de 30 % au titre de la péréquation ; 3° Une troisième part de 30 % au titre de l'insertion.

Article D815-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 12

Le recouvrement s'exerce sur la partie de l'actif net successoral, visé au deuxième alinéa de l'article L. 815-13, défini par les règles du droit commun, qui excède le montant prévu au même alinéa.

Article 9

L'agence régionale de santé transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie la liste des services d'aide à domicile bénéficiaires de l'aide ainsi que le montant de cette aide.

Article 1

centraux prévue à l'article 12 de l'arrêté du 11 juillet 1985 susvisé connaît, dans le cadre des dispositions du décret du 18 juin 1984 précité, de toutes les questions concernant les services centraux du ministère des affaires sociales et de la solidarité

Article 1

Le ministre des solidarités et de la cohésion sociale prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines des solidarités et de la cohésion sociale.

Article D711-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 45

27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, la réduction prévue à l'article L. 241-13 s'applique séparément aux cotisations et aux contributions à la charge de l'employeur dues dans le champ du régime spécial d'une part

Article D262-65-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 37

En l'absence d'orientation du bénéficiaire du revenu solidarité active, par le président du conseil départemental, dans un délai de six semaines à compter de la réception par ses services de l'information relative soit à l'ouverture du droit au revenu

Article L4332-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 09

-Il est créé un fonds de solidarité régional destiné à renforcer la solidarité financière entre les régions et le Département de Mayotte.

Article L223-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 54

mentionné au b du 3° de l'article L. 223-8 est fixé pour chaque département en prenant en compte : 1° Les dépenses réalisées par le département au titre des dépenses mentionnées au même b pour l'année 2025, constatées par la Caisse nationale de solidarité

Article D262-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 76 > 33

Pour l'organisation des relations financières au titre du service du revenu de solidarité active, la convention prévoit : 1° Le versement par le département d'acomptes mensuels à l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active, sur la base