Article L4332-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 09

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 16 février 2025

Texte de l'article

I.-Il est créé un fonds de solidarité régional destiné à renforcer la solidarité financière entre les régions et le Département de Mayotte.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article L4332-9 — à vérifier avec chaque décision.

2e Section - 1re Chambre

DTA_2304380_20250513

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471743.20230713

5ème Chambre

DTA_2301367_20250107