que les époux [E] contestent ainsi la qualification de prêt aux remises des chèques, à l'exception des deux remises de 28.000 euros le 22 janvier 2013, et l'obligation de remboursement des sommes

les fonds perçus en exécution de celui-ci, cependant qu'elle déclarait la BNP Paribas responsable du préjudice subi par le sous-traitant pour avoir été privé des sommes qu'il aurait perçues si le cautionnement

Pour autant, au niveau fiscal, seules les charges hors remboursement du capital des emprunts peuvent être déduites des loyers perçus, procurant ainsi des revenus fonciers à déclarer au service des impôts

L'avocate fait grief à l'ordonnance de limiter à la somme de 10 300 euros les honoraires dus par Mme [P] et, constatant qu'elle avait déjà versé une provision de 9 000 euros, de limiter à la somme de 1

avoir reversés les sommes correspondantes à la société ARVAL SERVICE LEASE.

X..., exploitant d'une station-service, a assigné la société Esso Antilles Guyane (Essant) pour obtenir, notamment, le remboursement de sommes perçues par celle-ci au titre de la taxe sur les carburants

versées par les clients pour le service sont perçues sous forme d'un pourcentage ajouté aux notes des clients, l'employeur doit tenir un registre (le livre de tronc) sur lequel est mentionné journellement

"aux motifs qu'il résulte des bulletins de salaires d'Alain X... qu'il aurait perçu la somme nette de 18 843,78 euros pour la période globale d'incapacité temporaire totale de travail, qu'il a perçu

, pour le surplus, des sommes perçues.

352 du Code des douanes de sorte que le redevable est recevable à demander, dans un délai de 3 ans courant à compter du prononcé de la décision juridictionnelle ayant révélé l'invalidité des droits perçus

352 du Code des douanes de sorte que le redevable est recevable à demander, dans un délai de 3 ans courant à compter du prononcé de la décision juridictionnelle ayant révélé l'invalidité des droits perçus

de paiement a émis à l'encontre de Mme X... un état exécutoire portant sur des sommes dues au titre du remboursement d'aides indûment perçues à l'occasion d'un contrat d'avenir ; que Mme X... a saisi

[P] à payer à la société Action Logement Services la somme de 1196 euros en restitution des sommes perçues de la caution pour les mois d'août 2022, septembre 2022, octobre 2022, novembre 2022, février

, au titre de l'indemnité forfaitaire d'occupation et au titre des loyers perçus de la société Pneus services clermontois depuis le 7 décembre 2017. 5.

d'une pension de vieillesse à la rupture de tout lien professionnel avec l'employeur, que, dans la mesure où il constate lui-même qu'ayant perçu les indemnités prévues par la convention collective, Mme

chez toutes les personnes physiques ou morales directement ou indirectement intéressées à des opérations régulières ou irrégulières relevant de la compétence du service des douanes ; que ce texte n'est

.) ; que l'importateur a alors assigné le directeur général des Douanes et des droits indirects afin d'obtenir le remboursement des sommes payées au titre de ces droits entre le 17 juillet 1992 et le 31

.) ; que l'importateur a alors assigné le directeur général des Douanes et des Droits indirects afin d'obtenir le remboursement des sommes payées au titre de ces droits entre le 17 juillet 1992 et le 31

.) ; que l'importateur a alors assigné le directeur général des Douanes et des Droits indirects afin d'obtenir le remboursement des sommes payées au titre de ces droits entre le 17 juillet 1992 et le 31

.) ; que l'importateur a alors assigné le directeur général des Douanes et des Droits indirects afin d'obtenir le remboursement des sommes payées au titre de ces droits entre le 17 juillet 1992 et le 31