Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 635 résultats pour « sommes versées à tort »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 635 résultats pour « sommes versées à tort »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D214-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 84
Le produit net encaissé mentionné à l'article L. 214-8 s'entend des sommes hors taxes perçues par l'Office national des forêts sur le produit de la vente du lot groupé, y compris, le cas échéant, les intérêts de retard relatifs au paiement de ce produit
Article 4
Pour la détermination des sommes consacrées par l'Etat en 1982 au financement dans chaque région des actions relevant désormais de la compétence de celle-ci : a) Ne sont pas prises en compte les sommes versées au titre des catégories d'actions qui demeurent
Article 1609 novovicies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 01
Le produit brut des jeux est constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants.
Article 1
en contrepartie de la délivrance de copie d'épreuves écrites d'examens ou concours auxquels ils ont été candidats ; 2° Des sommes provenant de l'offre de service de la crèche de l'école ; 3° Des sommes relatives à la formation nationale ou internationale
Article 188 H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 35 > 13
La retenue opérée par les agences ou succursales des établissements de crédit ou des entreprises fait l'objet de versements globaux.
Article 4
Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable assignataire les recettes encaissées en numéraire dès qu'elles atteignent la somme de 610 €.
Article 62-3
de la réglementation qui leur est applicable, ainsi que, le cas échéant, les sommes reçues de la liquidation des placements financiers opérés au titre des missions de séquestre qui leur sont confiées ; - en sortie, les sommes prélevées et versées en
Article L241-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 27
Lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 216-7, cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà
Article 13
-Le I est applicable aux sommes versées à compter du 1er janvier 2009. III.
Article Annexe, 4 bis
L'entreprise qui procède à un licenciement pour motif économique de moins de dix salariés s'engage à verser à l'Assedic compétente, pour tout bénéficiaire de la convention de conversion, une somme équivalente à deux mois d'indemnité de préavis qu'aurait
Article 238 bis B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 39
Les sommes versées en application des articles 9 et 15 de la loi n° 54-782 du 2 août 1954 relative à l'attribution de biens et d'éléments d'actif d'entreprises de presse et d'information, ainsi que les sommes versées pour l'acquisition des biens non visés
Article L3348-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 60
L'accord d'intéressement ou de participation peut prévoir le versement, en cours d'exercice, d'avances sur les sommes dues au titre de l'intéressement ou de la réserve spéciale de participation.
Article L322-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 17 > 02
La proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs dans le cadre de l'exploitation des paris sportifs en réseau physique de distribution est fixée par décret.
Article D543-298
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 26
Le produit de l'affectation mentionnée à l'article L. 541-10-25-1 est versé mensuellement en proportion des sommes recouvrées chaque mois.
Article L3333-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 93 > 42
Les sommes correspondantes sont versées sur un compte ouvert auprès de la Banque de France, dédié au produit de la taxe, et qui ne peut être débité qu'au titre du versement de ce produit au comptable du département.
Article 1413
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 91
résidences secondaires a été établie au nom d'une personne autre que le redevable légal de l'impôt, l'imposition de ce dernier, au titre de la même année, est établie au profit de l'Etat dans la limite du dégrèvement accordé au contribuable imposé à tort
Article 4
I. - Les données mentionnées au I de l'article 3 sont conservées jusqu'à la fin de la trentième année suivant celle du dépôt de la déclaration de dénouement, sauf dans le cas de versements de sommes à la Caisse des dépôts et consignations pour lesquelles
Article 33
La garantie peut être actionnée par le comptable des douanes compétent dès le premier jour qui suit le défaut de versement des sommes facturées par le prestataire commissionné.
Article L212-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 90
Le tiers saisi verse mensuellement entre les mains du commissaire de justice répartiteur les retenues pour lesquelles la saisie est opérée dans les limites des sommes disponibles.
Article 4
Les dispositions qui précèdent s'appliquent pour la première fois aux sommes versées en 1981. Pour l'année 1982, la date du 1er mars est reportée au 15 novembre.
Page 5 · 11 635 résultats