L'assurance frontière est souscrite soit auprès d'une entreprise d'assurance agréée pour les opérations d'assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres automoteurs, soit auprès du groupement de coassurance "Assurance frontière" géré par

Article L112-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 03

Code des assurances

Lorsqu'un bien ou un service qui n'est pas une assurance est proposé en complément d'un contrat d'assurance dans le cadre d'un lot, le distributeur fournit, avant la conclusion du contrat, une description appropriée des différents éléments de ce lot et

Article R132-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 65

Code des assurances

issues ; e) Pour les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations issues de contrats d'assurance sur la vie ou des bons ou contrats de capitalisation mentionnés au I de l'article 990 I bis du code général des impôts qui comportent un terme,

Article L113-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 19

Code des assurances

Par dérogation à l'article L. 113-12, lorsque le contrat d'assurance a pour objet de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d'un contrat de crédit mentionné

Article R211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21

Code des assurances

Le contrat d'assurance peut, sans qu'il soit contrevenu aux dispositions de l'article L. 211-1 comporter des clauses prévoyant une exclusion de garantie dans les cas suivants : 1° Lorsque au moment du sinistre, le conducteur n'a pas l'âge requis ou ne

Article A343-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 11

Code des assurances

Cet enregistrement est effectué par exercice de survenance ou, en transports, par exercice de souscription.

Article 13

—

Toutefois, lorsque la rente résulte d'un contrat à versements périodiques souscrit à compter du 1er janvier 1977 et qui, pour sa période de constitution, ouvre droit à majoration en vertu des dispositions du VII de l'article 22 de la loi du 29 décembre

Article 306-0 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 25

Code général des impôts, annexe II

La date de souscription et le numéro de police du ou des avenants prévus par l'article L. 112-3 du code des assurances de nature à transformer l'économie même du contrat ; e.

Article R221-119-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 80

Code monétaire et financier

. - Lorsque le plan d'épargne avenir climat est ouvert auprès d'un organisme autre qu'un organisme d'assurance, le gestionnaire porte au crédit du compte en espèces les versements effectués par le titulaire, le montant des produits que procurent les valeurs

Article L521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 05

Code des assurances

-Avant la conclusion d'un contrat d'assurance, l'intermédiaire d'assurance fournit au souscripteur éventuel ou à l'adhérent éventuel des informations relatives à son identité, à son adresse, à son immatriculation, aux procédures de réclamation et au recours

Article 411-22

—

Le prospectus mentionné à l'article 411-113 peut prévoir, au sein d'un même OPCVM ou d'un même compartiment, différentes catégories de parts ou d'actions.

Article R1611-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 41 > 44

Code général des collectivités territoriales

II. – La délibération de l'assemblée délibérante ou, en cas de délégation de l'assemblée délibérante, la décision de l'exécutif de procéder à la souscription d'un contrat financier mentionne les caractéristiques essentielles du contrat financier ainsi

Article L251-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 61

Code des assurances

Tout contrat d'assurance conclu en application de l'article L. 1142-2 du même code garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres pour lesquels la première réclamation est formée pendant la période de validité du contrat, quelle que

Article 9

—

Pour les sociétés anonymes à personnel et capital variables, la souscription de contrat doit être réservée aux seuls actionnaires. Sont admis à souscrire des contrats tous actionnaires même ne possédant qu'une seule action.

Article 20

—

Les contrats sont résiliés par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale : 1° D'office : a) En cas d'admission à l'état de militaire de carrière ; b) Dans les cas prévus à l'article

Article 17

—

Les contrats sont résiliés par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale : 1° D'office : a) En cas d'admission à l'état de militaire de carrière ; b) Dans les cas prévus à

Article A132-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 37

Code des assurances

-L'encadré mentionné à l'article L. 132-5-2 est placé en tête de proposition d'assurance, de projet de contrat, ou de notice.

Article R352-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 44

Code des assurances

Lorsque le calcul du capital de solvabilité requis selon la formule standard s'avère inapproprié pour une entreprise d'assurance ou de réassurance, parce que le profil de risque de cette entreprise s'écarte significativement des hypothèses qui sous-tendent

Article L932-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

Code de la sécurité sociale

-Lorsque l'adhésion à un règlement ou la souscription d'un contrat d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles est intervenue par voie électronique ou est intervenue par un autre moyen et que l'institution

Article D113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 35 > 65

Code du patrimoine

Le prêt ou le dépôt donne lieu, préalablement à sa mise en œuvre, à la souscription par le bénéficiaire d'une assurance pour le transport et le séjour de l'œuvre ou de l'objet d'art couvrant les risques de vol, de disparition, de détérioration ou de destruction

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