La sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes a de nouveau visité le site le 16 septembre 2024, prononcé un avis défavorable

de caravanes en violation des dispositions du code de l'urbanisme et du plan local d'urbanisme qui prévoit l'impossibilité de stationner des caravanes dans la zone urbaine à vocation économique, appelée

irrégulier de caravane ; " aux motifs, d'une part, que le demandeur justifie avoir laissé, le 25 mai 1972, au maire de Leucate une demande tendant à être autorisé à faire stationner sa caravane en

décision du 12 novembre 2021 par laquelle le maire de la commune de Gignac-la-Nerthe a rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté du 28 avril 2021 ayant interdit sur tout le territoire de la commune le stationnement

." ; Considérant que, par un arrêté du 16 juillet 1991, le préfet de la Haute-Loire a interdit le stationnement des caravanes sur une zone de 200 mètres, de part et d'autre de la rivière l'Ance, sur le

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 1988, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la réglementation du stationnement

Sur les conclusions à fin d’annulation : Pour prendre la décision de certificat d’urbanisme négatif en litige, le maire de Saint-Pierre-d’Oléron a considéré que le stationnement de caravanes était

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 1992 qui, pour stationnement illicite de caravane, l'a condamné à une amende de 15 000 francs et a ordonné

Jules, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 février 1988 qui, pour infraction aux règles du stationnement des caravanes, l'a condamné à 1 000 francs d'amende

Bénédicte contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 février 1988 qui, pour infraction aux règles du stationnement des caravanes, l'a condamnée à 1 000 francs d'amende

André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 février 1988 qui, pour infraction aux règles du stationnement des caravanes, l'a condamné à 1 000 francs d'amende

Aimé, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 février 1988 qui, pour infraction aux règles du stationnement des caravanes, l'a condamné à 1 000 francs d'amende

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 février 1988 qui, pour infraction aux règles du stationnement des caravanes, l'a condamné à 1 000 francs d'amende

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 février 1988 qui, pour infraction aux règles du stationnement des caravanes, l'a condamné à 1 000 francs d'amende

Vincent, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 février 1988 qui, pour infraction aux règles du stationnement des caravanes, l'a condamné à 1 000 francs d'amende

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 février 1988 qui, pour infraction aux règles du stationnement des caravanes, l'a condamné à 1 000 francs d'amende

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 février 1988 qui, pour infraction aux règles du stationnement des caravanes, l'a condamné à 1 000 francs d'amende

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 février 1988 qui, pour infraction aux règles du stationnement des caravanes, l'a condamné à 1 000 francs d'amende

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 février 1988 qui, pour infraction aux règles du stationnement des caravanes, l'a condamné à 1 000 francs d'amende

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 février 1988 qui, pour infraction aux règles du stationnement des caravanes, l'a condamné à 1 000 francs d'amende